Modernisation des institutions de la ve république

La question qui se pose est celle de l’exécution des décisions de justice. En l’occurrence, on ne peut pas recourir à la force publique. Vous proposez dans votre amendement, monsieur Charasse, que le Conseil constitutionnel « assure le respect de ses décisions ». Il existait un ancien délit, que l’on a fait disparaître du code pénal, et qui q...

Exactement, on a supprimé ce délit ! La violation d’une décision du Conseil constitutionnel ou d’une autorité publique aurait donc constitué, naguère, une forfaiture. Votre amendement est sympathique et témoigne d’une réflexion intéressante, mon cher collègue, mais on ne peut pas inscrire une telle disposition dans la Constitution. Aussi, la...

Nous avons déjà débattu moult fois de cette question. Pour notre part, nous sommes attachés au bicamérisme.

Si, c’est aussi le sujet ! Nous nous sommes expliqués longuement dans la discussion générale, puis à l’occasion de l’examen de divers amendements. Vous entendez donner le dernier mot, en matière de révision constitutionnelle, à l’Assemblée nationale…

… ou au peuple. Voulez-vous rendre le référendum obligatoire en cas de désaccord entre les deux assemblées ?

Je n’avais pas compris cela ! En tout état de cause, la commission est défavorable aux amendements n° 494, 245 et 246.

Je maintiens l’amendement n° 134, qui apporte une précision utile. Il y a des dispositions particulières concernant les lois organiques. Nous y reviendrons au cours de la navette.

Mme le garde des sceaux a bien décrit les opérations et l’ordre dans lequel elles se dérouleront.

Cet amendement vise, d’une part, à prévoir une mesure de coordination, et, d’autre part, à allonger les délais de mise en application des différentes dispositions concernant la procédure parlementaire, qui impliquent, en effet, l’adoption de nombreuses dispositions organiques ainsi que d’importantes modifications des règlements des assemblées. ...

Cet amendement tend à supprimer le dispositif du III de l’article 34, qui prévoit une application différée de la modification de l’article 24 de la Constitution, selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Comme nous n’avons rien changé à cet article, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositi...

La question de l’application des mesures dans le temps est toujours très délicate. En l’espèce, il est bon de prévoir la possibilité, pour les parlementaires nommés au Gouvernement, de retrouver leur siège. Cela fait longtemps que je défends cette idée, car, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, ce sont tout de même eux qui ont été élus...

Il importe donc de conférer au dispositif une grande lisibilité. En tout état de cause, Mme Boumediene-Thiery souhaite différer l’entrée en vigueur du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus ministres : il s’appliquerait donc aux députés et sénateurs amenés à accepter de telles fonctions après la date d’en...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission, favorable à l’amendement n° 76 rectifié bis, qui a été retiré, avait demandé aux auteurs des deux amendements restant en discussion de s’y rallier. Dans ces conditions, je ne suis plus en mesure de donner un avis !

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour modifier l'article 88-6 de la Constitution ne paraît pas pertinent. Les députés ont souhaité préciser les modalités d'initiative des recours que pourront former les deux assemblées devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, à compter de l'entré...

M. Bret est cohérent. Tout aussi cohérent que lui, je vais donner, au nom de la commission, un avis défavorable ! Il faut maintenir les dispositions susceptibles d’assurer la conformité de notre Constitution avec le traité de Lisbonne si celui-ci entre en vigueur. Il appartiendra en effet aux États souverains de décider de l’entrée en vigueur...

C’est M. le rapporteur pour avis, auteur d’un amendement identique, qui défendra les deux amendements, monsieur le président.

Mme Borvo Cohen-Seat nous a déjà proposé de supprimer l’article 38 de la Constitution. Sa constance n’a d’égale que la mienne : j’émettrai un avis défavorable sur son amendement n° 195. S’agissant de l’amendement n° 70 rectifié, le fait d’unifier les deux délais prévus par l’article 38 de la Constitution – celui concernant l’habilitation et ce...

Tout d’abord, le Parlement a réalisé un important travail de codification. Il me paraît difficile de ne pas recourir à des ordonnances en l’espèce, sauf à instaurer des procédures simplifiées. Par ailleurs, un énorme effort a été accompli dans le domaine de l’application de la législation à l’outre mer. La voie des ordonnances a été retenue en...

Par l’amendement n° 241, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent supprimer l’article 33, et donc en revenir au texte actuel de la Constitution. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, s’agissant de cette révision constitutionnelle : nous souhaitons en effet un retour au texte initial du...

Vous avez cité 2002 ! Quoi qu’il en soit, pour toutes ces raisons, le nombre d’ordonnances a augmenté.