Modernisation des institutions de la ve république

Pas seulement, mon cher collègue ! Je comprends que les Français établis hors de France puissent souhaiter élire des députés, même s’ils étaient très bien représentés jusqu’à présent par leurs sénateurs.

Certes, mais ils le seront encore mieux s’ils peuvent désigner des députés. L’Assemblée nationale, qui est concernée au premier chef, ayant accepté que des députés représentent les Français de l’étranger, je ne saurais contester son choix, eu égard à la bonne règle républicaine qui veut qu’une assemblée ne remette pas en cause les décisions qu...

Madame Borvo Cohen-Seat, on peut toujours répéter trois fois dans la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Cela étant, vous le savez bien, une telle précision figurera à l’article 24 de la Constitution, à la suite de l’adoption de l’article 9 du projet de loi constitutionnelle. De plus, le domaine de la loi est détaillé à l’artic...

La commission a estimé qu’il serait dangereux d’inscrire à l’article 11 : « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir ». Un tel dispositif pourrait en effet autoriser des atteintes au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, fondé sur l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme ...

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sous couvert de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité, constitutionnalise également une exception à ce principe.

Je rappellerai d’abord que le régime des incompatibilités des parlementaires relève non pas de la Constitution, mais de la loi organique.

Or, il convient d’éviter tout conflit possible entre l’article VIII de la Déclaration de 1789 et une telle exception au principe de non-rétroactivité de la loi. Il apparaît que le juge constitutionnel assure une protection adéquate du principe de non-rétroactivité de la loi, hors champ pénal, bien sûr, en exigeant en particulier un motif d’int...

Monsieur Assouline, si la Constitution fixe un effectif maximal, c’est la loi organique qui détermine le nombre des députés. Contrairement à ce que pensent certains, rien n’empêche de prévoir un tel plafond, comme l’ont d’ailleurs fait beaucoup d’autres constitutions. Nous n’allons pas revenir sur ce débat ! Par ailleurs, madame Boumediene-Thi...

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission, la suppression du dispositif articulant un principe de non-rétroactivité de la loi et une exception à ce principe. Une telle position, me semble-t-il, fait l’unanimité au sein de la commission des lois, comme tendent à le démontrer d’ailleurs les nombreux amendement...

lancer un débat de commission, je tiens à rappeler que la rétroactivité peut jouer dans les deux sens et concerner des dispositions favorables au justiciable. Rappelez-vous, par exemple, la proportionnalité en matière fiscale ! La jurisprudence du Conseil constitutionnel est à peu près fixée : ce sont des cas d’espèce. Je crois qu’il faut lais...

L’expérience de M. Michel Charasse et ses responsabilités dans la gestion de notre assemblée font que je comprends parfaitement ce qu’il veut dire ! Mais franchement, si, depuis cinquante ans, sauf sur un ou deux points, le dispositif, corrigé par l’ordonnance du 17 novembre 1958, a bien fonctionné, mieux vaut me semble-t-il ne pas le rigidifi...

Même pas ! La commission des lois a décidé à l’unanimité que mieux valait ne pas du tout parler de cette affaire.

Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale sont certainement celles qui ont suscité le plus de messages et de lettres de rappel auprès de tous les membres de la Haute Assemblée, au moins ceux de la commission des lois.

Et d’inquiétudes, en effet ! Il est inutile de préciser dans la Constitution que la loi fixe les règles concernant la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels. La jurisprudence constitutionnelle du 23 janvier 1987 autorise déjà de telles répartitions par le législateur. La loi a d'ailleurs déjà procédé à de tels regroupem...

L’article 25 de la Constitution prévoit que le nombre des membres de chaque assemblée est fixé par la loi organique. Pour l’heure, seul le maximum est fixé par la Constitution. Il n’y a pas de contradiction : on peut très bien décider que le nombre des députés ou des sénateurs sera inférieur au plafond.

Je profite de cette occasion pour souligner que le mode de renouvellement du Sénat est inscrit dans la Constitution : il est dit que son président est élu à chaque renouvellement partiel.

Les amendements n° 16 rectifié bis, 69 rectifié, 189, 294 rectifié, 365 et 448 sont identiques. Je me réjouis d'ailleurs de l'unanimité des groupes sur cette question importante. Si l’amendement n° 107 de la commission était adopté, ces amendements, tout comme les amendements n° 17 rectifié bis et 84, n’auraient plus d’objet.

À de nombreuses reprises, les membres de l’Observatoire de la décentralisation, présidé par notre collègue Jean Puech, ont souhaité que la loi reconnaisse clairement l’existence d’un statut de l’élu local, dont certains éléments, il est vrai, figurent déjà dans notre droit. Pour cela, ils ont proposé que l’on saisisse l’occasion offerte par la ...

Vous m’enlevez les mots de la bouche, monsieur de Rohan. Cette disposition n’est pas nécessaire, les électeurs sanctionnant souvent les élus qui se présentent une fois de trop. On l’a vu dans le passé, et c’est d’ailleurs quelquefois dommage, s’agissant de personnes ayant effectué jusque-là une très belle carrière. Par ailleurs, il semble sage...

La commission est bien entendu favorable à l’amendement n° 151 rectifié quinquies, identique à son amendement n° 503 rectifié. Elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 155 rectifié bis, défendu par M. Cointat, et souhaite le retrait des autres amendements, qui seront d’ailleurs satisfaits. Bien sûr, nous pourrions d...