Modernisation des institutions de la ve république

La révision est une procédure longue, incertaine. Si l’erreur judiciaire paraît évidente, alors, le droit de grâce permet de mettre fin immédiatement à l’injustice. Le droit de grâce paraît donc relever de ces gestes qui sauvent la dignité humaine face à l’intolérable. C’est pourquoi la commission est défavorable à la suppression du droit de ...

Autrefois, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature était requis pour les mesures de grâce visant les condamnations à la peine de mort. La tâche du CSM est d’assister le Président de la République dans sa mission de garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, en exerçant des compétences relatives à la nomination et à la discipli...

Seul le chef de l’État, élu de la nation tout entière, est habilité à accorder la grâce. Les dispositifs d’aménagement de peine ont fortement réduit l’utilisation de la grâce à titre individuel. Il paraît suffisant et approprié de soumettre l’exercice de cette prérogative présidentielle au simple avis d’une commission, qui sera mise en place p...

…n’est pas satisfaisante. Nous examinerons le projet de loi pénitentiaire à l’automne. J’espère que toutes les mesures qui seront proposées permettront enfin de résoudre ce problème, lequel est, pour notre République, une humiliation – n’est-ce pas, monsieur le président Badinter ? –, et que nous disposerons de tous les moyens permettant de fa...

Il y a eu des lois d’amnistie, mais, désormais, elles ne sont plus d’actualité. Or lorsque c’est collectif, peut-être cela relève-t-il de la responsabilité du Parlement ? En résumé, la commission émet, hélas ! un avis défavorable sur tous ces amendements. Mes chers collègues, j’ai été très long, mais j’incite chacun d’entre vous à être bref l...

Les amendements dont nous discutons abordent deux thèmes. Le premier d’entre eux vise la limitation du nombre de parlementaires. Je vous ferai tout d’abord remarquer, mes chers collègues, qu’il est d’usage…

… que l’on ne s’occupe pas, effectivement, de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a proposé aucune modification à ce sujet. Nos collègues députés ont d’ailleurs eu la courtoisie de ne pas fixer le nombre de sénateurs. Je vous proposerai, tout à l’heure, de l’indiquer…,

…parce que si nous acceptons d’inscrire dans la Constitution le nombre de députés, nous aurions mauvaise grâce de ne pas faire de même pour ce qui concerne le nombre de sénateurs. C’est une tradition qu’il faut conserver ! Je souscris, en tout état de cause, à la proposition de mon collègue de l’Assemblée nationale. D’aucuns ont soutenu qu’i...

On peut très bien les modifier, comme ce fut le cas dans le passé, sans modifier la Constitution.

D’ailleurs, vous aviez déposé une proposition de loi relative à la modification du scrutin sénatorial. Je note que vous n’en avez présenté aucune s’agissant du mode de scrutin des députés

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, la commission des lois est défavorable à ces amendements. Monsieur Cointat, la fourchette que vous proposez est, certes, intéressante, mais lorsque l’on fixe une fourchette, on en atteint vite le plafond, car tous les appétits se réveillent ! La commission émet donc un avis défavorable sur l’amen...

Ce point ne relève pas du domaine de la Constitution. Mes chers collègues, nous avons encore de nombreux sujets importants à examiner. De surcroît, un engagement moral a été pris pour que nous finissions nos travaux dans des conditions raisonnables. Je propose que chacun défende ses amendements, que la commission et le Gouvernement donnent leu...

La comparaison avec l’intérim du Président de la République est assez osée ! Madame Boumediene-Thiery, laissons à nos amis Hollandais leur spécificité ! La commission émet un avis défavorable.

Il faut effectivement réfléchir aux causes de l’absentéisme parlementaire et aux moyens de le dissuader. Je ne suis pas sûr que votre argumentation ait été complète, à cet égard, ma chère collègue, car ce ne sont pas forcément ceux qui exercent des mandats locaux qui sont absents !

J’ai même remarqué souvent que ceux qui exercent leur mandat local avec la plus grande fermeté sont aussi très présents au Parlement.

La commission des lois aurait souhaité qu’on ne modifie pas le texte voté par l’Assemblée nationale.

On peut faire ce qu’on veut, mais si on détricote le texte d’un bout à l’autre, il va finir par être difficile de progresser. L’amendement de M. Alfonsi en reste à la situation actuelle. Celui de M. Frimat vise à supprimer les grâces collectives, mais aussi la commission chargée d’émettre un avis sur les grâces individuelles. Je le dis à l’int...

Monsieur Sueur, votre proposition figure déjà dans la version adoptée par l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat y est favorable. Votre amendement est donc satisfait. Il aurait d’ailleurs dû être présenté à un autre moment du débat.

Il est défavorable sur l’amendement n° 184. L’amendement n° 441 étant satisfait, je demande à M. Sueur de bien vouloir le retirer.

En abordant cette révision constitutionnelle, alors que certains ont mis des préalables à l’adoption de la révision et que le projet de loi tend à modifier l’article 24 de la Constitution pour préciser que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population, la majorité sénatori...