Modernisation des institutions de la ve république

Les argumentations de nos collègues sont intéressantes, mais l’inclusion dans le champ des commissions d’enquête de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires suscite une difficulté particulière, madame Bricq. Je l’avoue, la commission des lois n’a pas eu le temps de mener les consultations nécessaires pour envisager toutes les soluti...

Les commissions d’enquête ne présentent à l’heure actuelle aucun caractère constitutionnel ; elles relèvent de la loi.

On pourrait d’ailleurs déjà décider d’inscrire dans le règlement que la majorité et l’opposition ont des droits similaires en la matière et prévoir la possibilité de demander la constitution d’une ou deux commissions d’enquête par session ; ce point reste à déterminer. Ma chère collègue, sous une forme ou sous une autre, il y a des commissions...

La règle du contreseing n’apparaît pas, en l’occurrence, comme une limitation du pouvoir de nomination du président de la République, qui sera par ailleurs soumis à l’avis du Parlement. Par définition, il n’y a pas de contreseing pour les autres autorités, puisque le président de la République est le seul ! Par conséquent, cet amendement ne no...

Cependant, il faut voir si nous devons inscrire cette disposition dans la Constitution ou dans un autre texte et en fixer les modalités. En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter immédiatement ces amendements. Vous le savez, la procédure de la commission d’enquête est extrêmement lourde.

Deux commissions d’enquête par groupe, cela signifie dix commissions par an au Sénat ! On n’a jamais connu une telle situation !

Mais ce sera possible avec l’adoption de cet amendement ! Il faut donc être prudent et réexaminer cette question. Je ne suis pas opposé au principe, mais, en dépit de la plaidoirie de ma collègue de Seine-et-Marne, je suis au regret de demander à mes collègues de ne pas voter en faveur de cet amendement.

Je vous rappelle que nous ne souhaitons pas que le défenseur des droits des citoyens et le président du Conseil économique et social désignent des membres du Conseil supérieur, ...

Ces amendements posent un problème de rédaction dans la mesure où la loi fixerait le régime législatif. J’ajoute que ces textes se recoupent largement avec ce qui a été adopté tout à l’heure.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux de la recherche comme de l’enseignement. C’est une précision pertinente étant donné l’importance de la recherche pour l’avenir de notre pays. La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement, malgré l’argumentation avancée par Mme Khiari, me paraît réducteur. Les règles relatives au droit au logement relèvent déjà du domaine de la loi. Je vous renvoie à cet égard à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En outre, le droit au logement comporte d’autres aspects que le droit à un logement déc...

Monsieur Sueur, l’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux non pas du droit au travail, mais du droit du travail. Pour le droit au travail, il y a le préambule de la Constitution ! Par conséquent, si nous décidions de faire figurer le logement dans la Constitution, nous n’inscririons pas le droit à u...

L’Assemblée nationale et le Sénat ont prévu un certain nombre de dispositions à cet égard. C’est un sujet tout à fait important, mais il ne relève vraiment pas de la Constitution. Il est vrai, cela étant, que nous avons tous connu des collègues ayant dû abandonner leur profession pour exercer leur mandat. Que sont-ils devenus au terme de celui...

Je dis toujours qu’il ne faut pas cumuler des fonctions qu’on ne peut pas assumer, ce qui n’est pas la même chose.

Quand on a des mandats locaux, on doit parfois y renoncer, parce qu’on estime qu’on ne peut pas tout accomplir. Monsieur Badinter, je conçois très bien votre position et je la respecte. D’ailleurs, avec toutes les fonctions que vous avez occupées, vous ne pouviez pas, en outre, avoir des mandats locaux !

Il va arriver un moment où nous allons devoir réviser entièrement l’article 34 de la Constitution parce que de nombreux domaines ne figurent pas dans les principes fondamentaux qui y sont énumérés ! Les principes fondamentaux de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance relèvent du domaine de la loi.

Quoi qu’il en soit, ne dites pas, monsieur Badinter, que des Premiers ministres ou des ministres – je pourrais vous citer de nombreux noms – n’ont pas assumé pleinement leurs fonctions alors même qu’ils conservaient des mandats locaux importants. Je pense notamment à un maire de Lille, pour qui j’ai beaucoup de respect et qui siège dans notre ...

Il ne faut pas avoir de position définitive sur ce sujet, bien que je conçoive très bien qu’on ait une position théorique. Vous avez fait allusion, mon cher collègue, à ce qui s’est passé sous le gouvernement de Lionel Jospin. Cette jurisprudence avait abouti à la situation suivante : les maires n’étaient plus maires, mais premiers adjoints. P...

Je vous remercie, monsieur Gouteyron, de nous avoir rappelé l’histoire. Sous la IVe République, les ministres restaient parlementaires…

Absolument ! Il est même arrivé que l’on permette à des ministres de voter, en cas de courte majorité ou de majorité relative, puisqu’ils disposaient d’un certain délai pour choisir entre un siège de parlementaire et un portefeuille gouvernemental. J’ai pu observer ce phénomène au moins une fois sous la Ve République ! Le terme de « suppléant ...