Modernisation des institutions de la ve république

Vous évoquez les sessions extraordinaires, ma chère collègue, mais surtout une nouvelle catégorie de lois extraordinaires. Pour ma part, en effet, je ne sais pas ce que sont ces lois qui ne relèvent ni de la Constitution, ni de la Déclaration des droits de l’homme, ni du préambule de la Constitution de 1946 ! Il ne me paraît donc pas souhaitab...

Monsieur de Raincourt, je vous vois sourire. Mais permettez-moi de vous rappeler que nous avons tous deux cosigné, avec notamment MM. de Rohan et Arthuis, une proposition de loi en la matière ! D’ailleurs, le Sénat l’avait votée, mais elle n’a pu être définitivement adoptée, dans la mesure où la majorité de l’Assemblée nationale a voulu nous im...

Cela a d’ailleurs conduit le Conseil constitutionnel à rappeler ces principes qui nous paraissent indispensables. À partir du moment où la mention « en tenant compte de [la] population » figure depuis longtemps dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’y a pas de raison d’avoir des doutes, et ce n’est donc pas la peine de l’inscri...

L’amendement de la commission me semble de nature à éviter toute polémique. Il nous sera toujours possible, si chacun veut bien s’y employer, de nous remettre au travail pour trouver une meilleure adéquation entre la représentation du Sénat telle qu’elle doit être, c’est-à-dire des membres élus essentiellement par des élus, et la prise en compt...

Certes, monsieur Frimat. Mais, dans ce domaine, nous étions très en retard par rapport à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, j’avais même souhaité que le Sénat ait le courage de prévoir, là où nous avions constaté une baisse de la démographie, de supprimer des postes de sénateurs. Cela n’a été accepté ni par la majorité ni, d’ailleurs, si mes souvenirs sont exacts, par l’opposition.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Beaucoup d’entre nous considèrent, ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, que les dispositions de l’article 18 étaient un anachronisme et qu’elles étaient d’ailleurs très datées historiquement.

Sans doute s’agit-il des « facilités » qu’évoquait M. Pasqua… Quoi qu’il en soit, je vous rends attentif à ceci : à partir du moment où l’Assemblée nationale, par courtoisie, n’a pas touché au nombre de sénateurs, nous avons tout intérêt à le faire nous-mêmes. En effet, si nous n’inscrivons pas une telle disposition dans la Constitution, l’opi...

Mes chers collègues, dans la mesure où on limite le nombre des députés, je vous propose, par parallélisme, de plafonner celui des sénateurs. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tel est l’objet de l’amendement n° 103 rectifié, qui a été adopté par la commission des lois.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression ainsi que sur l’amendement présenté par M. Fauchon, à partir du moment où les mots « hors sa présence » ont été supprimés.

La publication au Journal officiel du compte rendu des débats prévu par l’article 33 de la Constitution est le corollaire du principe de publicité des séances. Le fait que l’examen en séance publique pourrait porter sur les conclusions de la commission n’implique nullement la publicité des réunions des commissions. Nous ne proposons pas...

Cette publicité n’est ni nécessaire ni vraiment souhaitable. Elle n’est pas nécessaire, car le texte issu des travaux de la commission pourra faire l’objet d’un débat en séance publique aussi approfondi qu’il peut l’être aujourd’hui, et même davantage puisque, une fois dégagé des amendements techniques et rédactionnels de commission, le débat ...

Pour la clarté des débats, nous pourrons reprendre cet échange lors de l’examen de l’article 18, afin que soit respecté un certain ordre.

Par coordination avec leur position sur le plafonnement du nombre des députés, les auteurs du sous-amendement n° 296 rectifié proposent de supprimer le plafond prévu pour l’effectif des sénateurs. Je rappelle que tout à l’heure, après débat, nous avons accepté, rejoints en cela par M. Mercier, que le nombre des parlementaires soit fixé dans la...

Faut-il insérer dans la Constitution le principe de publicité des auditions ? La commission des lois estime que non.

Bien entendu, ces auditions peuvent être publiques si la commission le souhaite, comme cela est prévu dans le règlement. Il en a toujours été ainsi. Décider qu’elles sont systématiquement publiques pourrait être dangereux : le jour où une commission ne voudrait pas que sa réunion soit publique, cela susciterait des interrogations. De plus, com...

Pourquoi toutes les auditions devraient-elles systématiquement être publiques ? Dans certains cas, qu’elles soient publiques peut être nécessaire. Les commissions ouvrent volontiers leurs travaux au public, quelquefois même à la presse, travaux qui gagnent à être diffusés, notamment lorsqu’il s’agit de sujets de société. Néanmoins, rendre syst...

Madame Borvo Cohen-Seat, avec cet amendement – vous en défendrez un autre du même ordre juste après –, vous empêchez le Parlement de déléguer le droit de voter la loi : il n’y a plus d’article 38. En outre, vous refusez tout partage de compétences : il n’y a donc plus également d’article 37, le domaine de la loi devenant alors universel. Tout c...

Je ferai d’abord remarquer que la création de députés des Français de l’étranger ne coûtera rien, étant donné que le nombre de députés a été plafonné. C’est déjà quelque chose ! Cela étant dit, il s’agit là d’un engagement pris par le Président de la République et d’une demande ancienne de beaucoup de nos amis.

On a voté contre la suppression de l’article 7 ; tout le monde a expliqué son vote ! Je vais finir par demander l’application du premier alinéa de l’article 38 de notre règlement !