Transparence de la vie publique

Nous souhaitons que le Sénat rétablisse cet article, qui avait d'ailleurs été adopté sur l’initiative de M. Collombat et qui définit le conflit d’intérêts, conformément à l’une des propositions du rapport d’information n° 518 de la commission des lois du Sénat.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point dans la discussion générale. D’une part, nous ne souhaitons pas que les parlementaires soient soumis à la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts. D’autre part, nous ne sommes pas favorables à la publication. Nous préférerions renf...

Je dois tout d’abord noter combien sont extraordinaires les changements de votes intervenus entre la première et la deuxième lecture !

M. Jean-Jacques Hyest. Comme quoi, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

Les auteurs de l’amendement n° 7 proposent de revoir les procédures de déclaration, afin que seules les déclarations de patrimoine soient envoyées à la Haute autorité et que les déclarations d'intérêt soient adressées au Bureau de l'assemblée concernée. Cet amendement vise à réécrire l’article 1er en supprimant l’intervention de la Haute Autor...

Cet amendement est la conséquence des amendements précédents, puisque nous ne souhaitons pas que les déclarations d’intérêt soient transmises à la Haute Autorité.

Nous ne comprenons pas la nécessité de faire apparaître les intérêts détenus dans les cinq années précédant la date de l’élection. Pourquoi pas depuis la naissance, depuis la première communion, …

Par cet amendement relatif aux sanctions, nous reverrions la peine proposée, qui ne nous paraît pas conforme à l’équilibre du droit.

L’alinéa 29, dont nous demandons la suppression, fait écho à l’alinéa 3 : nous estimons que les déclarations doivent être faites au jour de l’élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.

La notion d’« activités de consultant » n’a pas de réalité juridique permettant une évaluation pertinente. En conséquence, nous proposons la suppression de l’alinéa 30.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux autres amendements par lesquels nous demandons la suppression de la référence aux « cinq dernières années ».

Nous sommes très attachés à la protection de la vie privée, et les activités professionnelles des membres de la famille font partie du domaine de la vie privée. En conséquence, nous ne voyons pas pourquoi ces éléments devraient figurer sur les déclarations de situation patrimoniale.

L’expression « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraît particulièrement alambiquée. Nous proposons donc la suppression de cette notion juridique floue, dont on ne sait pas très bien ce qu’elle signifie.

Si peuvent figurer sur la déclaration les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, en revanche, comme la commission des lois l’a proposé pour tout le texte, les noms ne doivent pas apparaître. J’ai donc corrigé l’amendement en ce sens, monsieur Sueur, afin de tenir compte des observations de la commission des lois.

 « Les activités professionnelles ou d’intérêt général […] que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation. J’en propose donc la suppression.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, puisque nous sommes opposés à la publication des déclarations d’intérêts et d’activités par la Haute Autorité.

Si le principe de publicité est retenu – il semble à présent que ce soit une position majoritaire au sein du Sénat –, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des observations ne doivent pas le faire de manière anonyme.

Dès lors que le texte définitif retiendrait la solution de l’Assemblée nationale, il faudrait que toute personne venant consulter les déclarations en préfecture soit mentionnée dans un registre, dans l'éventualité d'un futur litige lié à la publication, divulgation ou diffusion des informations.

S’agissant d’une atteinte à la vie privée, nous souhaitons que la divulgation d’informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale soit punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et non simplement de 45 000 euros d’amende, comme l’a prévu l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le nom du département dans lequel un bien immobilier est localisé n’a pas à être connu publiquement. Tel est l’objet de cet amendement.