Transparence de la vie publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ‘l’institution dans cette loi des lanceurs d’alerte ; il s’agit en effet d’un dispositif incitatif à la délation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que c’est à la justice, et non à la haute autorité de décider des suites des avis de compatibilité qu’elle pourrait rendre.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L’élu ou la personne nommée en conseil des ministres n’engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction ; il s’agirait sinon d’une violation du principe constitutionnel de respect de la vie privée.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les termes « activités de consultant » ne sont juridiquement pas définies pour être appréciés objectivement.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les moda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'institution d'une telle autorité qui dans son fonctionnement et ses compétences devrait relever du pouvoir judiciaire

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 10 et 11 Supprimer les mots : , autres que le nom du département, Exposé sommaire : Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucune utilité à être publiée.

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa, et donc du terme « autres liens », est trop vague pour être juridiquement acceptable.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

Alinéa 25 Supprimer les mots : ou lors des cinq dernières années Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa et du terme « autres biens » n'est pas suffisamment précis pour être juridiquement appréciable.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme membre du gouvernement. D'autant plus que la plupart du temp...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1 er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à priv...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. » ; 2° L'article L.O. 145 est ainsi mo...

Alinéa 25 Après les mots : fonction de conseil insérer les mots : directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet, Exposé sommaire : Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa direction e...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision cal...