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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
8 amendements trouvés
11/12/2013 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, Mme Troendlé
Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
11/12/2013 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Rejeté)
M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre
Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mixte à opération unique font l’objet d’...
11/12/2013 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Retiré)
M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre
Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
11/12/2013 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Retiré)
M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre
Alinéa 28 Remplacer les mots : à manifestation d’intérêt par les mots : à concurrence Exposé sommaire : L’amendement de cohérence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
11/12/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre
Alinéa 25 Supprimer les mots : la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que Exposé sommaire : L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
11/12/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Retiré)
M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre
Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de...
11/12/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Rejeté)
M. Hyest, Mme Troendlé
Alinéas 33, 34 et 36 Supprimer les mots : à leur valeur nominale, Exposé sommaire : L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
11/12/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre
Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de: - fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ; - garantir une bonne comparabilité des offres. NB :La présente rectific...
