Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission a émis un avis favorable sur le I de l’amendement n° 764, mais elle est défavorable au II et au III. Je propose par conséquent, au nom de la commission, que cet amendement soit mis aux voix par division. La commission partage les propos que vous avez tenus sur le transport des élèves handicapés, madame la ministre. Les départemen...

Je ne sais pas, ma chère collègue. Toujours est-il que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 936, …

… qu’elle préfère à l’amendement n° 610, qui se trouvera d’ailleurs satisfait si celui de Mme Herviaux est adopté. En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 532. Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 341 rectifié bis. Elle souhaite en effet que le transport des élèves handicapés reste de la...

Le transfert de la gestion des transports interurbains à la région est sans conséquence sur les syndicats mixtes de transports existants. La région se substitue au département dans tous ses actes et obligations, comme dans le cadre traditionnel d’un transfert. Toutefois, le sujet est important pour la région lyonnaise.

Je vous fais observer, mes chers collègues, que nous n’avons voté qu’un seul amendement depuis le début de la séance. Nous avons du temps, bien sûr, mais rien ne nous empêche d’accélérer…

Un jour, je vous le dis, il va falloir limiter un peu plus les temps de parole, même si je ne souhaite pas que nous aboutissions au système du temps législatif programmé appliqué à l’Assemblée nationale, qui prive totalement le débat parlementaire de sa richesse. Ces sujets sont importants, mais d’autres le sont plus encore. Quoique l’examen d...

Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit que certains utilisent la défense de l’environnement à d’autres fins que celles que cette cause mériterait. La commission ne souhaite pas la suppression de l’article, mais, s’agissant de cette compétence partagée, elle aimerait que la région soit motrice. Je ne parle pas là, bien entendu, de l’amendement presque...

La conférence territoriale de l’action publique est une simple instance de concertation ; on n’y vote pas ! Lorsqu’une collectivité n’exerce pas ou plus une compétence, il n’est pas besoin de lui demander son avis… Imaginez que nous décidions de transférer les collèges à la région : il n’y aurait alors plus aucune raison que des représentants d...

Si nous commençons à découper les compétences de la région au profit du département, cela va devenir compliqué ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

À l’instar de ce qui a été fait pour tous les autres articles importants, je souhaite rappeler la position de la commission sur l’article 6, qui prévoit l’élaboration pour chaque région d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Aujourd’hui, les régions sont chargées d’élaborer un schéma régional d...

C’est peut-être d’ailleurs l’un des rares points du projet de loi abordé par l’étude qui fournit des éléments intéressants. D’une part, l’élaboration de ce schéma est facultative.

… ce qui ne permet pas à la région d’avoir un rôle de mise en cohérence de l’ensemble des documents élaborés par les différents échelons locaux. Or, tel qu’il a été approuvé par la commission, le texte prévoit de consacrer la région comme l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques publiques d’aménagement sur le territoire ...

Je rappelle que les régions d’outre-mer disposent de compétences particulières. Par ailleurs, cet amendement est curieusement rédigé. Pourquoi écrire : « Les régions d’outre-mer demeurent compétentes.. » ? Puisqu’elles ne sont pas concernées par le projet de loi, elles le demeurent nécessairement ! Dans la mesure où cet amendement n’a pas d’obj...

Que les schémas ne puissent s’opposer à la politique de développement du territoire mise en œuvre par l’État est la moindre des choses, me semble-t-il.

Je vous rappelle d’ailleurs qu’il en va ainsi des SCOT aujourd’hui. C’est pourquoi la commission a précisé que le pouvoir d’approbation du préfet est limité au respect, par la région, de ses obligations – nous avons le devoir de les fixer dans la loi – de participation des autres niveaux de collectivités et de prise en compte des éléments rete...

Eh bien, tant pis ! Ou tant mieux ! En tout état de cause, la commission est défavorable à ces trois amendements. Le financement des transports urbains est une question globale, qui ne peut être résolue au travers de ces quelques mesures visant à modifier les dispositions existantes en ce qui concerne le versement transport.

La modulation de la part régionale de TICPE est toujours votée en loi de finances. Par ailleurs, il faudrait effectuer des simulations pour connaître les conséquences de cette mesure pour les entreprises et pour les particuliers. Quand vous dites, monsieur Dantec, qu’il faut profiter de la baisse du prix du pétrole, je trouve cela vraiment me...

Franchement, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte. À la faveur d’un mot, on traite de tous les sujets ! L’instauration d’une telle taxe n’est pas l’objet du texte que nous examinons et relève d’une loi de finances. En d’autres termes, cet amendement est, lui aussi, hors sujet. De surcroît, il n’existe aucune étude d’impact. L’e...

Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.

Comme je le dis toujours, il n’est pas normal d’instaurer un péage sur les voies rapides en Bretagne dès lors que celles-ci sont gratuites depuis qu’elles existent, ce qui n’est pas le cas des autres autoroutes : moi, quand je rentre chez moi, à 80 kilomètres de Paris, je paie un péage, et cela depuis toujours. C’est ainsi ! Évidemment, pour ce...