Nouvelle organisation territoriale de la république

Sur l’amendement n° 749 rectifié, je rappelle que l’amendement n° 1015 de la commission prévoit de remplacer « utilisation de l’espace » par « égalité et équilibre des territoires » afin de prendre en compte une gestion équilibrée de l’aménagement du territoire ainsi que les spécificités de certaines parties du territoire régional. Je rappelle...

La commission est également défavorable à l’amendement n° 858. En revanche, l’amendement n° 131 rectifié bis est extrêmement utile. La commission a émis un avis favorable. Il est effectivement préférable de parler de développement des transports, et pas uniquement d’intermodalité. L’intermodalité, c’est pour les territoires riches ; le ...

Il n’y a presque pas de routes départementales en Île-de-France ! Ce sont des voies communales pour la plupart d’entre elles !

Quant à l’amendement n° 934, qui vise le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, il est satisfait par l’amendement n° 1015 de la commission, qui prévoit une disposition plus large afin de prendre en compte l’ensemble des territoires souffrant de handicaps structurels. La commission en demande le ret...

Oui, ce n’est pas au niveau de la région qu’il faut régler les problèmes de services publics !

On ne veut pas que le schéma soit trop prescriptif, mais on propose d’intégrer la localisation des grands équipements au SRADDT : comprenne qui pourra ! (M. Philippe Kaltenbach proteste.) Vous connaissez sans doute un certain SDRIF, monsieur Kaltenbach, ce fameux schéma directeur de la région Île-de-France…

Je mets en garde les collègues de province et leur déconseille de créer de tels schémas régionaux d’aménagement du territoire, parce que, nous le savons, ils finissent par devenir trop prescriptifs !

Je veux bien admettre que ces notions de « gestion équilibrée de l’espace » et d’« usage économe du foncier » sont assez floues – qui les comprend, du reste ?-, mais elles figureraient bien dans votre proposition, avec la « localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes ».

Or nous venons de créer un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation ! Veuillez m’excuser, mais l’utilisation de l’espace recouvre à la fois l’usage du foncier et sa gestion. Nous avons de surcroît ajouté le concept d’équilibre un peu partout. Alors, je veux bien tout entendre, cher collègue, mais les ...

Pour ceux qui s’occupent de ces questions depuis trente-cinq ans, le problème, c’est l’entretien de la voirie existante. Historiquement, les Ponts et Chaussées ont été créés par Colbert.

De toute façon, lorsque vous élaborez votre SCOT ou votre PLU, la commission départementale de consommation des espaces agricoles vous rappelle que vous devez limiter l’artificialisation des terres. Cela ne doit pas relever du schéma, qui, encore une fois, n’a aucun caractère prescriptif.

Il reste que Colbert a créé beaucoup de choses, en particulier les forêts domaniales. Pourquoi avoir créé les Ponts et Chaussées ? Pour gérer les routes qui sont devenues nationales, …

Si vous instauriez un schéma prescriptif, je comprendrais, à la limite. Faites attention ! On ne peut pas faire dire à la loi tout et son contraire ! Franchement, je vous le dis, l’amendement que vous suggérez est mal rédigé. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe, puisque je suis favorable à d’autres amendements. Je ne puis, de surcro...

… c'est-à-dire les grands axes structurants de l’époque. Pour le reste, on se débrouillait. Bien des routes n’étaient pas goudronnées. Le réseau routier a ensuite connu un développement général. Puis les services de l’État ont géré pendant très longtemps un maillage d’axes plus ou moins structurants.

C’étaient les routes nationales secondaires. On en a déjà « refilé » une série aux départements en 1971. Et on a récidivé par la suite… Si bien qu’il n'y a pas même plus de Nationale 7… Pauvre Trenet !

Bien entendu, les départements ont ensuite rencontré quelques difficultés, d’autant que les services de l’État ont été fusionnés et se sont donc parfois éloignés. Comme d’habitude, l’État n’a pas alloué aux départements la compensation exacte des transferts qu’il avait décidés, ni en 1971 ni lors de la dernière décentralisation. Il ne faut pas...

On améliore la rédaction du texte pendant la navette, on ne la bricole pas en séance !

Enfin, certains départements de montagne ont peu de moyens ! Bref, statistiques à l’appui, on veut nous convaincre de la pertinence du transfert de la voirie départementale à la région. Moi, je prétends que, pour 90 % de la voirie départementale, un tel transfert serait une catastrophe !

Pour les 10 % restants, il serait certainement préférable de privilégier la coordination, de refaire des routes nationales, que l’on pourrait appeler « routes régionales », et de confier leur gestion au département. De cela, on ne veut pas. Pourtant, c’est ainsi qu’a été structurée la voirie dans notre pays ! On veut casser un système qui, glo...

Madame la ministre, je peux vous dire que le département qui dépense le plus pour les collèges a pour voisin un département qui occupe la quatre-vingt-huitième place en la matière. Pourquoi ? Parce que premier département a une population jeune quand le second est un département de vieux, ce qui fait qu’il affiche par ailleurs une dépense par h...