Nouvelle organisation territoriale de la république

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Mercier, vous pouvez déléguer si vous n’êtes pas en mesure de remplir cette mission. Certains groupes sont tout à fait capables de réfléchir à la question que vous soulevez…

Votre idée mérite d’être creusée. Nous avons exprimé le regret que ce projet de loi se limite à l’organisation des collectivités : ce n’est pas un texte de décentralisation, alors qu’on nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation. Nous espérions que l’État allait confier aux régions, mais aussi à d’autres collectivités, des po...

La commission est favorable à cet amendement, comme au suivant, qui tend à prévoir la même mesure pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

On décide comme cela que la CVAE est pour les régions, mais au nom de quoi ? Monsieur Labbé, vous n’êtes pas sans savoir que la CVAE a pris la suite de la taxe professionnelle, et que ce n’est pas parce que l’on s’occupe d’économie que l’on doit bénéficier seul de l’impôt économique.

Tout à fait ! Bien entendu, cela va de soi, il faudra que la première loi de finances après la promulgation de la loi sur les compétences prévoie une révision des dotations des collectivités, mais, pour nos collègues du groupe écologiste, la solution qu’ils préconisent ne pose pas de problèmes de financement, puisqu’ils proposent de remplacer ...

Il n’y a pas d’article 40 qui tienne dans ce cas-là, puisque l’on augmente les impôts. Une augmentation des ressources décidée par les parlementaires ne pose pas de problème, au contraire d’une baisse des impôts, sauf en cas de compensation. Mon cher collègue, votre amendement est intéressant…

Un certain nombre de nos collègues ont exprimé leurs inquiétudes hier, d’autres le font aujourd’hui. La commission des lois ne remet pas en cause la compétence de la région en matière de développement économique ! Qui a décidé que les métropoles exerceraient des compétences économiques ? Ce n’est pas nous, mais c’est la loi de modernisation de...

Vous avez raison, en fin de compte, ce n’est même pas intéressant. C’est en tout cas très prématuré. De plus, vous décidez cela dans votre coin, sans savoir si les routes, par exemple, seront encore de la compétence départementale. Vous piquez tout aux départements en leur disant que vous leur donnerez peut-être quelque chose pour assumer les ...

Pour les départements – cela me permettra de répondre à M. Adnot –, nous visons les solidarités territoriales. Normalement, les intercommunalités devraient toujours s’en occuper, mais il existe toujours une possibilité de déléguer cette compétence par voie de convention. Cela ne va pas disparaître. Les départements vont-ils continuer à être ma...

Je disais « agricole » pour rester dans le vague… Il en va de même pour la Champagne, dont l’Aube fait partie, je le rappelle, avec d’excellents vignobles ! À terme, la responsabilité en matière de zones d’activités notamment reviendra aux intercommunalités. Tout cela sera dans le schéma régional de développement économique. Il faut donc acce...

L’aide au commerce rural, par exemple, se fait par contrats. D’ailleurs, le plus souvent, ce n’est pas le département qui intervient directement, mais il aide la commune à racheter le fonds du boulanger, par exemple. Si la région veut le faire, tant mieux !

Chez vous, mais d’autres régions ne savent même pas qu’il peut exister des boulangeries en milieu rural ! Tels sont les termes du débat. Monsieur le président, l’amendement n° 1021 rectifié bis de la commission est en discussion commune avec de nombreux autres amendements. Je constate que la plupart des auteurs de ces amendements ont dé...

L’élaboration du schéma régional de développement économique sera confiée aux régions, mais toutes les collectivités, notamment les conseils départementaux, seront consultées. Il n’est donc pas utile de prévoir une consultation spécifique de ceux-ci sur un éventuel volet transfrontalier. Quant à la question des travailleurs frontaliers, tout d...

Les départements étant membres de la CTAP, la conférence territoriale de l’action publique, ils sont saisis d’emblée et participent donc à la concertation. Nous avons simplement prévu d’associer les organismes qui ne sont pas membres de la CTAP, notamment les chambres consulaires. Monsieur Bouvard, je vous le confirme, il est bien prévu que le...

Ainsi que je l’ai précédemment indiqué, cet amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, car c’est indispensable. Il a notamment pour objet de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunal...

Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, les partenaires sociaux. La CTAP, dont font partie les départements, serait saisie deux fois : une première fois pour débat...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … alors, de notre excellent collègue savoyard, qui demeure de toute façon un représentant de la nation.

L’amendement n° 405 me pose problème. Au sujet de la concertation et du schéma, il faut lire tout l’article 2. Le principe, c’est que la compétence en matière de développement économique revient à la région. Nous rappelons, comme l’ont souhaité nos collègues, les textes sur les métropoles et les intercommunalités. La compétence revient néanmoi...

Comme l’a expliqué René-Paul Savary, cet article est très important et la commission des lois ainsi que la commission des affaires sociales l’ont approuvé, en souhaitant que soit franchie une nouvelle étape de la décentralisation, notamment dans le domaine de l’emploi. L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

On peut toujours proposer des modifications en vue de clarifier le texte, mais remettre en cause le principe selon lequel la région a compétence en matière d’orientation, non ! Bien sûr, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, il faut une concertation. Mais, puisque l’article prévoit cette concertation, cela m’ennuie de le répéter dans le ch...