Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous avons déjà allongé le délai d’un mois, le porter à six mois me paraîtrait un peu excessif. Généralement, le délai au terme duquel un avis est réputé favorable est de trois mois. La commission demande donc à Mme Assassi de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le présent amendement prévoit l’exigence d’une double majorité pour le rejet du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes au moins des EPCI à fiscalité propre et de la moitié au moins des départements de la région, le président du ...

Le présent sous-amendement vise à intégrer les métropoles dans le décompte de la majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre requise pour rejeter le projet de schéma. Or les métropoles de droit commun sont des EPCI à fiscalité propre et sont donc déjà prises en compte dans le décompte des trois cinquièmes. Quant à la métropole de...

Prévoir la possibilité pour les régions d’organiser une consultation des habitants est une idée intéressante. Cet amendement est toutefois satisfait par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permettent à ces dernières d’organiser des consultations citoyennes. Il est donc inutile d’ajouter un n...

Nous nous sommes opposés au seuil de 20 000 habitants retenu par le projet de loi pour les intercommunalités parce que nous estimions non seulement qu'il était trop élevé pour certains territoires, mais aussi qu'il n'y avait pas lieu de bouleverser une nouvelle fois la carte intercommunale alors qu'on venait d'achever sa rationalisation. L'ame...

Cela dépend : l'arithmétique est ici prise en défaut. En effet, dans un département très rural où la densité de population est sensiblement la même partout, on appliquera paradoxalement le seuil de 20 000 habitants. Les dérogations ne joueront que pour les départements au sein desquels il y a de grands écarts de densité. Cessons de traiter les...

Beaucoup ont souhaité remettre en cause la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et le statut juridique des trois métropoles particulières qu'elle a créées. Les débats ont été nombreux ; la réflexion a progressé. Nous devons en tenir compte. En particulier, comme le propose l'amen...

Monsieur le président, cette nuit, après la levée de la séance, nous avons réfléchi à la possibilité de compléter l’amendement n° 1021 rectifié de la commission des lois, que je vous avais d’ailleurs annoncé, amendement qui précisait les compétences des diverses collectivités en dehors de la région. Afin d’éviter à chacun d’avoir à se référer à...

… qui figure d’ailleurs désormais dans un titre particulier du code général des collectivités territoriales. Quand on parle de « métropole », cela a désormais une signification précise. Peut-être d’ailleurs d’autres métropoles seront-elles créées, qui reposeront sur d’autres structures – sait-on jamais, madame la ministre…

Il y a de nombreux points communs entre l'amendement n° 1104 du Gouvernement et les amendements n° 186 et 3, 84 et 974 identiques de nos collègues. La vraie question à trancher est celle du financement. Soit on choisit l'option proposée par le Gouvernement, c'est-à-dire un financement via des contributions des communes membres et l'aide à l'inv...

Nous en parlerons sans doute avant la fin de nos débats. Cet amendement vise donc à affirmer que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’à la m...

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent créer une agence de développement économique, en lui donnant le statut de leur choix, et pas nécessairement un statut associatif. Avec la suppression de la clause générale de compétence, je rappelle ...

Même une communauté de communes doit prendre en compte le développement économique. Du fait de la clause de compétence générale des communes, ce sont ces dernières qui délèguent, obligatoirement ou optionnellement, une compétence à une intercommunalité, et, ce faisant, la perdent. C’est le régime même de l’intercommunalité. Monsieur le préside...

Il faut distinguer les différentes situations existantes. Il existe, à Lyon, une métropole parfaitement intégrée qui a un statut de collectivité territoriale. A Paris, la situation est plus compliquée et différente. À Marseille, c'est une métropole de droit commun avec quelques spécificités.

Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des adaptations par rapport à la loi votée l'année dernière sont possibles mais la commission ne souhaite pas remettre en cause le principe de la création de cette métropole.

Vous pourriez déposer un sous-amendement en ce sens. Le I de l'amendement n° 1050 prévoit le maintien en fonction des directeurs généraux adjoints des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Pour la même période, le II de cet amendement maintiendrait ...

Cet amendement est peu ou prou de la même veine que le précédent. Je ne reprendrai donc pas mon argumentation. La question du devenir des agences de développement des départements est une vraie question. Faut-il un transfert ? La navette doit nous aider à y répondre, mais, à ce stade, la solution proposée par les auteurs de l’amendement ne me ...

L’amendement n° 668 est intéressant en termes de décentralisation, puisqu’il vise à confier à la région la responsabilité des politiques du logement. Actuellement, la responsabilité est partagée, l’État ayant une grande responsabilité en la matière. Cependant, l’amendement est tellement vague et général qu’il est en réalité parfaitement inopéra...

Il s’agit ici d’un rapport sur la possibilité de transférer à la région la conduite de la politique du logement. De toute façon, l’État n’y étant pas favorable, il ne rédigera pas de rapport ou en rédigera un concluant que c’est impossible !

L’idée est intéressante en termes de décentralisation, mais cela ne suffit pas. Mes chers collègues, pour la politique de l’emploi, nous sommes un certain nombre à nous être pris par la main, et, en un temps assez bref – cet exploit a été réalisé notamment grâce au rapporteur pour avis René-Paul Savary –, nous avons réussi à proposer quelque ch...