Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 617 rectifié autorise les communes à créer une commission « affaires sociales » lorsqu'un CIAS se substitue à un CCAS. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Auparavant, on parlait de lutte contre les inondations. C’était français, par conséquent c’était plus simple.

Avis favorable au I des amendements identiques n° 316 rectifié et 984, mais défavorable au II, contraire au droit commun.

C’est peu ou prou de cela qu’il s’agit ! Cela étant dit, cette mesure laisse la commission assez perplexe. Des dispositions législatives établies sur l’initiative de deux de nos collègues et votées récemment…

Avis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié : un CCAS, bénéficiaire de dons et de legs, doit les utiliser pour l'exercice de ses missions. En cas de dissolution au profit d'un CIAS, les dons et legs doivent bénéficier à ce dernier, pour l'exercice de sa mission : impossible de modifier leur affectation.

… plus précisément au titre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, portent sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Depuis quelque temps, certaines collectivités se posent des questions en la matière. Elles agissent notamment par le biais d’établissements publics. C’est une chose d’attribuer aux régions la promoti...

Si les petites communes n'ont pas de CCAS, les dons ont été donnés à la commune pour ses oeuvres sociales. Ils resteront dans le patrimoine de la commune...

Mes chers collègues, en la matière, la France a connu des systèmes très divers, au rang desquels les syndicats de rivière. Pour ma part, je me permets de rappeler que j’ai pris part à la création de l’Entente Marne, …

… et réunit ainsi tout un pan du Bassin parisien. Pendant vingt-cinq ans, l’Entente Marne a mené des actions coordonnées, entre les départements de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, etc., au titre de la Marne, bien sûr, mais aussi des rivières adjacentes. Nous avons accompli un travail formidable. Voilà pourquoi j’ai...

… il n’est pas nécessaire de voter encore de nouvelles lois ! À mon sens, ces attributions peuvent être englobées dans la compétence d’aménagement du territoire. §C’est possible, cher collègue ! Dès lors, les régions pourront contribuer au financement des initiatives menées. Le département peut-il, en outre, être indifférent au sujet ? Rien n...

En effet ! L'opposition est parfois réduite à quelques lignes dans le journal départemental. Certains appellent cela démocratie participative...

Pourquoi interdire par principe au département et à la métropole de conclure ensemble une convention relative à la construction, la reconstruction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des collèges ? Avis défavorable à l'amendement n° 357.

Difficile de prévoir ici la création d'une collectivité territoriale d'Alsace, en lieu et place de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, alors que nous venons de voter la loi sur le redécoupage des régions ! Avis défavorable, à regret, à l'amendement n° 460.

La fusion des départements est possible, mais il s'agit d'autre chose ici. Nous verrons la semaine prochaine si le Conseil constitutionnel s'est prononcé.

Avis favorable aux amendements n° 329 et 446 qui prévoient la participation des départements aux projets de l'ensemble des groupements, pas seulement aux EPCI à fiscalité propre.

Avis favorable aux amendements identiques n° 128 rectifié, 361, 499, 561 et 705 sous réserve de rédiger ainsi le 3e alinéa : « Il est compétent pour mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Retrait du n°902 au profit des précéd...

Retrait sinon avis défavorable des amendements identiques n° 363, 525, 564 et 904. L'article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales prévoit que les départements pourront toujours aider les communes qui le demandent. La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 363, 525, 564 et 904.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 365 et 566 qui désignent le département « chef de file des politique de la jeunesse ».

L'amendement n° 457 concerne les pharmacies à usage interne des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : certains petits SDIS n'ont pas de pharmacie intégrée. La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 457.

Demandons tout de même l'avis du Gouvernement car il y a un vrai problème, avec deux statuts et un recrutement difficile.