Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 781 fait du département un co-auteur du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il conserve le rôle des EPCI dans l'aménagement du territoire et consacre le département comme un échelon essentiel du maillage territorial. Il est préférable de conserver les éléments du texte initial consacrant le rôle des ...

L'amendement n° 459 rectifié précise l'article L. 211-7-2 du code de l'environnement, qui instaure une taxe pour financer les actions menées en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'article 1530 bis du code général des impôts qui définit cette taxe. Toutefois, les précisions apportées à l'alinéa 1 comp...

L’amendement déposé par Jean-François Husson était extrêmement utile. Je n’ai pas dit qu’il était excellent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Chaque auteur d’amendement considère que l’amendement qu’il présente est excellent…

J’insiste néanmoins sur un point : confier cette compétence à la région signifie que les départements ne s’en occuperont plus !

Or il me semble que ce n’est pas ce que nous souhaitons ! Je le signale par ailleurs, les syndicats intercommunaux, entre autres acteurs, sont fortement investis dans ce domaine, et ce depuis longtemps ; ils font même payer une redevance pour ce faire. Nous avons adopté une loi pour régler les problèmes liés aux inondations. Or cet amendement...

Mais si, cela fonctionne, mon cher collègue ! Vous pensez peut-être que cela fonctionnera mieux si la compétence est transférée aux régions ? Certainement pas, même s’il faudra sûrement leur accorder une compétence de pilote en la matière, sans quoi cela n’avancera pas du tout. Gérard Longuet l’a indiqué, les compétences sont partagées entre l...

L’agence de l’eau Seine-Normandie, c’est un budget de 6 milliards d’euros par an ! Ces sommes servent-elles à lutter contre les inondations, à préserver la ressource en eau ? Il faut le rappeler de temps en temps. La première loi sur l’eau, qui a créé les agences de l’eau, est née sous l’impulsion d’un sénateur dont chacun ici se souvient : M....

Tout à fait, et ingénieur général du génie rural ! Ce texte a été une initiative formidable. Grâce à lui, les ressources en eau ont été mieux protégées, la lutte contre les inondations a été plus efficace, mais pas partout, car toutes les collectivités ne se sont pas entendues ; et c’est seulement lorsque les catastrophes surviennent qu’elles s...

Dans ce cas, y a-t-il parmi nous un représentant de la commission des finances ? Je n’en vois pas…

D’autres articles seront concernés. Ce n’est pas peut-être pas la peine de voter une disposition si c’est pour la modifier ensuite !

Attention à l'équilibre des délégations ! A en modifier le régime tous les ans, on compromettrait la sécurité juridique des citoyens. Par ailleurs, l'amendement supprime l'information, par le président du conseil général, de la commission permanente à la prochaine réunion utile.

L’amendement n° 346 rectifié vise à supprimer la possibilité de soutien des régions à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, qui a été introduite par la commission. Vous comprendrez bien que nous ne soyons pas favorables à cet amendement puisque nous avons pensé au contraire qu’il fallait que les régions s’investissent et soutien...

L’amendement n° 613 de Mme Blandin nous paraît superflu. Il est vrai que les régions mettent en place un certain nombre d’actions en faveur des lycéens, comme le font d'ailleurs les départements pour les collégiens, puisqu’ils mènent à peu près les mêmes politiques de soutien, ou de gratuité. Ces politiques ne relèvent-elles pas de leur compéte...

Mes chers collègues, il faut toujours lire le texte de la commission… Je dois avouer que c’est grâce à René Vandierendonck, qui y tenait beaucoup, que la politique de la ville et la rénovation urbaine, qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial, ont été introduites dans le texte.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi nos collègues ont soutenu que la région ne devrait plus s’occuper de ces questions. Il faudra m’expliquer cette position ! Mais toujours est-il que vous avez, je le redis, parfaitement satisfaction. Si vous ne votez pas l’amendement de M. Doligé, c'est le texte de la commission qui s’appliquera. Elle a, me ...

Comme l’ensemble de nos collègues, je regrette l’absence de mon corapporteur pour des raisons de santé. Nous avons beaucoup travaillé ensemble, dans un climat de confiance, pour le bien de nos collectivités locales. J’espère qu’il sera bientôt en mesure de nous rejoindre. Monsieur le sénateur du Rhône §

Vous souhaitez, monsieur le sénateur, que l’on préserve les compétences de la métropole de Lyon.

Aucune disposition du texte tel qu’adopté par la commission – il en allait d’ailleurs de même du projet de loi initial – ne vise à remettre en cause celles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Les rapporteurs, ayant entendu exprimer certaines inquiétudes, ont déposé plusieurs amendements...

L’amendement défendu par Bernard Cazeau tend à rappeler les principes de l’organisation décentralisée de la République. Il ne présente aucune portée normative et s’apparente à un exposé des motifs d’un projet de loi ou d’un amendement. La commission demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorabl...