Nouvelle organisation territoriale de la république

Quand on cite l’article 72 de la Constitution, ma chère collègue, il faut le faire de manière exhaustive. Son troisième alinéa dispose que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi ». La compétence générale est un mythe qui revient sempiternellement ! Il existe bien un principe de...

Sous les hurlements d’une partie de l’hémicycle, nous avions supprimé la clause de compétence générale. Puis celle-ci a été rétablie, sans que cela ne suscite de hurlements de notre côté de l’hémicycle – après tout, si cela vous faisait plaisir… Le présent texte prévoit d’en revenir à une solution sage, et par conséquent la commission est défav...

Tous les grands principes vont être invoqués, les uns après les autres ! Je vous renvoie, mon cher collègue, à l’article 72-2 de la Constitution, relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. La commission est défavorable à cet amendement dépourvu de portée normative.

Il est curieux de demander un rapport sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi… Nous disposons de l’étude d’impact, même si elle est assez indigente sur certains aspects. §De plus, les articles finaux traitent déjà des conséquences des transferts de compétences. Il en a été de même, je le rappelle, pour toutes les lois de décentrali...

Il en va de même pour la création de communes nouvelles. En revanche, rien n’a été prévu pour les fusions de régions : la réforme s’est opérée de manière tellement magique que l’on n’en découvre que maintenant un certain nombre de conséquences. Il me semble d’ailleurs qu’un problème bien plus important que celui du lissage se pose : celui des ...

Acceptons-en l’augure ! Mon cher collègue Joyandet, vous avez bien fait de saisir cette occasion pour évoquer la question de la fusion des régions, car sinon il aurait fallu attendre l’examen de l’article 37. Mieux valait donc prendre les devants ! Cela dit, l’adoption de l’amendement de nos collègues ne résoudrait pas votre problème…

Un amendement identique avait déjà été présenté et repoussé lors de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Rien n’empêche les assemblées départementale et régionale de la Guadeloupe et de La Réunion de se réunir pour discuter ! En outre, j’observe que, dans certaines collectivités, les électeurs se sont opposés à l’in...

Il n'y a pas lieu de délibérer à nouveau sur cette question. Cela étant, il ne paraît guère logique qu’une région et un département coexistent sur un même territoire : on pourrait, à terme, envisager une simplification. Je ne suis pas du tout hostile par principe à une telle évolution, mais encore faut-il que les citoyens soient d’accord ! Or, ...

Nous commençons par examiner les amendements que nous avons préparés, parfois pour tirer les conséquences de nos échanges en commission. Il faut éviter de raisonner en fonction de sa situation personnelle : dans certains cas, cela en devient presque gênant. Si nous adoptions certains amendements, par exemple, le schéma régional de développement...

L'amendement n° 1021 précise que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour le...

L'article 2 donne les précisions nécessaires. L'amendement n° 1021 est adopté. L'amendement n° 1022 précise que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le SRDEII. Il s'agit par exemple des territoires périurbains, ruraux ou « hyper-ruraux », des territoires de montagne ou frontaliers.

Cela évitera des précisions superflues. Il est dommage, toutefois, que les zones de plaine, comme la Brie, ne soient pas évoquées... L'amendement n° 1022 est adopté. L'amendement n° 1023 précise le processus de co-élaboration du SRDEII. Il prévoit une implication plus forte des EPCI à fiscalité propre : déjà compétents en matière de développ...

L'amendement n° 1024 prévoit un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments utiles à l'élaboration du SRDEII en possession de l'État. L'approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'...

L'amendement n° 1026 affirme que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour le...

L'amendement n° 1034 pérennise les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) : avec la suppression de la clause de compétence générale, il est à craindre que le département et la région se désengagent du financement de cette société.

L'amendement n° 1028 confie la vice-présidence du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) non seulement au préfet de région, mais aussi à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales. L'article 3 bis en confie en effet la présidence au président du conseil régional, ...

Afin que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) mérite son nom, il est essentiel que l'un de ses objectifs soit de veiller à l'équilibre et à l'égalité des territoires. C'est l'objet de l'amendement n° 1015.

Le SRADDT inquiète beaucoup. Il existe déjà mais, comme il est indicatif, il ne sert à rien. Nous devons aller plus loin, sans tomber pour autant dans l'excès en matière d'urbanisme.

L'amendement n° 1019 conforte une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du SRADDT, à travers l'organisation d'une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux. L'amendement n° 1019 est adopté. L'amendement n° 1031 prévoit la parti...

L'amendement n° 1032 rétablit la disposition portant sur la possibilité de communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de pouvoir mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale, sous la forme d'un service public non personnalisé. L'amendement n° 1032 est a...