Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

L’avis est défavorable. Il faut bien déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement informera le Parlement de sa décision quant à la recevabilité d’une proposition de résolution. Certains auteurs d’amendements invoqueront tout à l’heure un recours au Conseil constitutionnel sur ce sujet, mais cela n’est pas possible s’agissant d’ac...

Rassurez-vous… Il y a lieu de maintenir cet article en améliorant sa rédaction. Ce sera l’objet de l’amendement n° 4.

Nous avons tous souhaité que la loi organique ne soit pas « bavarde ». Cela implique que ce qui relève du règlement reste dans le règlement. Plusieurs questions se posent donc, y compris d’ailleurs à l’égard de notre règlement actuel – je vous renvoie, mes chers collègues, à son article 24, qui est très clair – puisque, pour les propositions d...

Il y a eu, sur ce point, une petite confusion dans les propos de Jean-Pierre Sueur. Il est évident que l’on peut déposer des propositions de résolution à tout moment, y compris hors session. Une telle précision constitue donc une limitation. La deuxième question soulevée par ces amendements et sous-amendements a trait au caractère individuel ...

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 199. Que signifie le terme « illimité » ?... En revanche, personne ne peut porter de limite à ce droit : c’est différent ! Nous allons pouvoir parler syntaxe, monsieur Sueur ; vous savez que je suis toujours extrêmement attentif à vos compétences exceptionnelles dans ce domaine, ...

Cet amendement vise à faire référence non au Premier ministre, mais au Gouvernement, autorité désignée par l’article 34-1 de la Constitution pour apprécier la recevabilité des propositions de résolution. À l'article 5 du projet de loi organique, c'est d'ailleurs bien le Gouvernement qui est chargé de s'opposer éventuellement à une rectificatio...

Absolument, et nous la respectons. Toutefois, il va de soi que, très concrètement, c’est le Premier ministre qui annoncera la décision.

Cet article a le mérite de prévoir que le Gouvernement doit informer le Parlement de sa décision avant l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. À défaut d’une telle précision, on pourrait imaginer qu’il déclare une proposition de résolution irrecevable postérieurement à son inscription à l’ordre du jour !

Compte tenu des explications que je viens de fournir, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 47 : les propositions de résolutions peuvent être déposées à tout moment, même hors session. Certains ont évoqué l'article 40 de la Constitution. Les propositions de résolution sont imprimées et diffusées ; je vous renvoie à l'article 2...

Cet article ne se contente donc pas de reprendre les dispositions constitutionnelles ; il apporte aussi une précision indispensable.

C’est vrai, mais il s’agit d’une autre question ! Je vous invite à relire l'article 24 du règlement, qui est très complet : il existe depuis cinquante ans et son application n’a jamais posé de problème. Les règles seront identiques pour les propositions de résolution ! Ne mettons pas dans la loi organique ce qui relève du règlement !

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 198. J’ai déjà répondu par anticipation à Jean-Pierre Bel : déposer une proposition de résolution est un droit individuel ; les noms de tous les auteurs doivent donc y figurer. Il en est d’ailleurs ainsi pour les propositions de loi. Et vouloir que les propositions de résolution p...

S’agissant du sous-amendement n° 200, je vous renvoie, là encore, à l'article 24 du règlement. La commission est également défavorable aux amendements n° 140 et 27 rectifié.

C'est la raison pour laquelle certains sous-amendements ont été déposés à l'amendement n° 2 ! La commission est défavorable à l'amendement n° 141, pour les mêmes raisons que celles qu’elle a avancées pour l'amendement n° 198. La commission est défavorable à l'amendement n° 142 : il vise à apporter une précision qui n’est pas indispensable. L...

À titre individuel, le rapporteur trouve cet amendement pertinent. J’ai déjà indiqué pourquoi l’adjectif « illimité » ne me paraissait pas opportun ; il paraîtrait curieux de le faire figurer dans un texte de cette nature.

Tout à fait ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 143. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 145. Il est inutile de renvoyer aux règlements des assemblées.

En préambule, je signale que toute disposition visant à ce qu’une décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité puisse être déférée au Conseil constitutionnel ou faire l’objet d’une quelconque contestation est inconstitutionnelle.

De telles dispositions sont contraires à l’article 34-1 de la Constitution, sans compter qu’une telle saisine n’entre pas dans les attributions du Conseil constitutionnel. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 75 et 76. Par ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi la loi organique devrait prévoir que l...

Cela figurera dans les travaux préparatoires ! Le sous-amendement n° 203 vise à contraindre le Gouvernement à rendre publique toute décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution : je ne vois pas comment il pourrait garder secrète cette information dans la mesure où il doit, aux termes de l’article, la communiquer au président ...

Tout parlementaire a le droit de présenter une proposition de résolution. Il n’est pas indispensable de prévoir une information spécifique. Cette question relève du règlement de chaque assemblée. En tout état de cause, la commission est défavorable aux sous-amendements n° 58 et 205, ainsi qu’à l’amendement n° 79, pour des raisons analogues à c...