Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il s'agit d'une validation législative et vous savez ce que je pense de cette pratique détestable.

Nous examinerons l'exception d'irrecevabilité n°1, la question préalable n° 5 et le renvoi en commission n° 2 en séance publique, auxquels la commission ne peut qu'être défavorable.

Et pour ceux qui sont hors-sujet ou qui mériteraient d'être déclarés irrecevables.

Nous verrons cela en temps utile !

Il n'est pas cohérent de traiter des pôles métropolitains avant l'article Ier AA alors qu'un article spécifique en traite !

Vous aurez tout le temps de vous exprimer en séance publique !

Mais ce débat aura lieu dans le deuxième texte qui est toujours déposé sur le bureau du Sénat. L'Assemblée nationale y a fait référence à de multiples reprises, ce que nous ne pouvons accepter car le Sénat risquerait d'être dépossédé de ses prérogatives. La semaine dernière, nous avons donc décidé de supprimer le seuil en estimant qu'à chaque ...

Comment peut-on présenter un tel amendement alors que l'article sur le conseiller territorial a été adopté conforme ? Cet amendement est irrecevable !

L'article est définitivement adopté ! On ne peut voter un amendement contraire au texte !

Là n'est pas la question. Mon devoir est de faire respecter la procédure.

Cet amendement est manifestement contraire à la Constitution puisqu'il prévoit l'élection des conseillers régionaux par les membres des conseils généraux : il crée donc une tutelle du département sur la région. Or l'existence de la région a été constitutionnalisée !

Vous pourrez sous-amender jusqu'à l'examen de ces amendements. Certes, nous avons voté la création du conseiller territorial, mais si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le mode d'élection et sur la répartition territoriale, cette création restera une coquille vide.

Ces deux questions sont totalement distinctes.

Nous avons voté la semaine dernière l'excellent amendement Portelli, qui fait du territoire une circonscription électorale ; les circonscriptions administratives préexistantes demeurent. Il n'existe pas de chef-lieu du territoire.

La réforme de la carte cantonale est nécessaire, vous en conviendrez.

Vous savez bien que l'on aurait été obligé de mettre fin à cette situation, d'une façon ou d'une autre.

Il y a des cantons avec 75 000 habitants et d'autres avec seulement 8 000 ! Ce n'est pas acceptable.

Pas forcément, car il sera tenu compte des territoires et les zones rurales seront mieux représentées au sein du conseil régional. Tout le monde est d'accord pour que les zones peu peuplées et très vastes aient plus de conseillers territoriaux. Le Conseil d'État estime qu'il faut créer un canton lorsque les écarts à la moyenne démographique son...

C'est parce qu'on n'a pas suivi l'évolution démographique.

Il est quand même paradoxal de parler de conseiller départemental, alors que le principe du conseiller territorial a été adopté !