Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a indiqué qu'en pratique très peu de demandes de regroupement familial concernaient des familles nombreuses, la plupart étant le fait de jeunes couples.

a déclaré que le mariage avec un Français constituait déjà en soi un signe fort d'intégration et que le conjoint devait bénéficier d'une présomption d'intégration.

a estimé que ce dispositif ne permettait pas de lutter contre les mariages de complaisance, le mariage ayant déjà eu lieu et le conjoint étranger étant intégré.

Insistant sur les difficultés d'obtenir des statistiques récentes sur le regroupement familial, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité savoir combien de personnes étaient concernées par ce mode d'acquisition d'un titre de séjour et quelle était sa répartition entre les conjoints et les enfants.

a souligné l'innovation que constituait l'audition, en commun avec la délégation pour l'Union européenne, du secrétaire général des affaires européennes. Il a expliqué que la compétence de l'Union européenne s'étendait désormais à de nombreuses questions touchant aux domaines de la justice et des affaires intérieures, qui sont le coeur de com...

s'est interrogé sur le déroulement des négociations relatives à la transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en un règlement communautaire, dit « Rome I ». Il a souligné qu'était en débat la nécessité d'introduire des règles de compétences spécifiques applicables aux litiges intéressant des con...

a ensuite souhaité connaître la position française au sujet de la communication de la Commission européenne de juillet 2007 relative à l'environnement juridique et comptable des sociétés, qui préconise une simplification drastique des instruments existants. Puis il s'est interrogé sur l'évolution du statut de certaines professions juridiques, ...

Puis elle a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

a rappelé qu'en Angleterre, l'inspecteur des prisons ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction, mais que les recommandations qu'il adressait aux administrations étaient néanmoins, le plus souvent, suivies d'un effet immédiat.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionné...

a précisé que le projet de loi serait probablement examiné par le Sénat au tout début d'une éventuelle session extraordinaire à la mi-septembre, ce qui laissait le temps à tous les sénateurs de procéder à un examen approfondi du projet de loi et du rapport de la commission des lois. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la démarche consistant à ...

a précisé que le projet de loi serait probablement examiné par le Sénat au tout début d'une éventuelle session extraordinaire à la mi-septembre, ce qui laissait le temps à tous les sénateurs de procéder à un examen approfondi du projet de loi et du rapport de la commission des lois. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la démarche consistant à ...

 - corriger un oubli de transposition pour prévoir qu'un contrefacteur condamné par la justice assume l'intégralité des frais d'exécution forcée. A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a regretté que le projet de loi ne puisse être l'occasion, compte tenu de son objet limité, de généraliser cette règle à l'ensemble des contentieux, consi...

 - corriger un oubli de transposition pour prévoir qu'un contrefacteur condamné par la justice assume l'intégralité des frais d'exécution forcée. A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a regretté que le projet de loi ne puisse être l'occasion, compte tenu de son objet limité, de généraliser cette règle à l'ensemble des contentieux, consi...

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, co-rapporteur, sur les avantages de l'informatisation de l'hémicycle, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est néanmoins inquiété de la possibilité qui serait offerte aux divers groupes de pression de communiquer par courrier électronique avec les parlementaires pendant les débats en séance publique.

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, co-rapporteur, sur les avantages de l'informatisation de l'hémicycle, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est néanmoins inquiété de la possibilité qui serait offerte aux divers groupes de pression de communiquer par courrier électronique avec les parlementaires pendant les débats en séance publique.

s'interrogeant sur le rapprochement entre les pouvoirs renforcés des rapporteurs des missions d'information et les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, a estimé qu'il conviendrait de faire référence aux pouvoirs de contrôle des commissions d'enquête, non limités aux questions finan...

s'interrogeant sur le rapprochement entre les pouvoirs renforcés des rapporteurs des missions d'information et les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, a estimé qu'il conviendrait de faire référence aux pouvoirs de contrôle des commissions d'enquête, non limités aux questions finan...

a rappelé que la commission avait déjà donné son accord pour désigner en son sein deux rapporteurs, issus de la majorité et de l'opposition, pour suivre les projets de l'Union européenne intéressant les compétences de la commission. Il a ajouté que les propositions des co-rapporteurs avaient pour unique objectif de moderniser et d'améliorer les...

a rappelé que la commission avait déjà donné son accord pour désigner en son sein deux rapporteurs, issus de la majorité et de l'opposition, pour suivre les projets de l'Union européenne intéressant les compétences de la commission. Il a ajouté que les propositions des co-rapporteurs avaient pour unique objectif de moderniser et d'améliorer les...