Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a marqué sa préférence pour une évaluation a posteriori de la loi plutôt qu'une étude d'impact préalable confiée à des experts susceptible de restreindre les marges de manoeuvre des parlementaires, en justifiant par avance le bien-fondé des projets soumis à leur vote. Abondant dans ce sens, M. Jean-Pierre Sueur a indiqué qu'il appartenait au P...

sénateur, président ;

et M. Jean-Luc Warsmann, vice-président, ont indiqué qu'en dépit de plusieurs divergences entre les textes adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, les conditions d'un débat serein étaient réunies. Ils ont rappelé que sur les 47 articles issus de l'Assemblée nationale, 22 avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit p...

a approuvé cette solution sous réserve qu'elle soit précisément exposée lors de l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire devant chaque assemblée. Il a par ailleurs jugé cohérent de supprimer l'exonération de la condition de ressources pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La ...

s'est réjoui que la disposition de la loi du 24 juillet 2006 qui permet aux conjoints de Français, entrés régulièrement et mariés en France, de déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture et que le projet de loi initial tendait à supprimer soit ainsi maintenue. Il a ajouté qu'il reviendrait à l'administration de mettre e...

a constaté qu'à une époque, il était en effet habituel d'inclure des magistrats, voire des parlementaires, parmi les membres des commissions administratives de manière générale. Toutefois, à l'aune de ces expériences, il a déclaré qu'il était souvent préférable de ne pas mélanger les genres, chaque autorité devant rester dans son rôle.

A l'article 5 bis (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil) précédemment réservé, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la position finale du Sénat avait consisté à adopter la rédaction qu'il avait proposée pour répondre aux différentes objections soulevées par sa commission des lois à l'encont...

a constaté que cette proposition était en effet de nature à clarifier le texte.

a rappelé que la possession d'état avait été insérée à l'initiative de M. Pierre Fauchon. Il lui a semblé que le texte du Sénat ainsi que les débats en séance publique étaient déjà très clairs sur cette question. Il a indiqué que le texte du Sénat s'efforçait de caler la procédure sur celle prévue à l'article 16-11 du code civil qui permet l'i...

a rappelé que l'audition traduisait la volonté de la commission des lois d'engager un dialogue régulier avec les présidents des autorités administratives indépendantes dont l'activité relève de sa compétence.

a rappelé que le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, avait opportunément marqué l'attachement du Parlement à l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes. Il a ensuite demandé, d'une part, quelle était, parmi les ...

a précisé que la commission était réunie pour examiner les amendements déposés et, dans la mesure du possible, adopter un avis sur chacun en vue de l'exprimer lors de leur examen en séance publique. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 206.

a déclaré que le problème soulevé n'était pas un problème juridique, la jurisprudence étant très claire sur la notion de communauté de vie, mais un problème d'application de la loi par les services des préfectures. Il a par ailleurs jugé la rédaction de l'amendement trop imprécise. Il a toutefois proposé d'interroger le ministre sur les mesures...

a expliqué que cet amendement tendait : - à renvoyer au président du tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles. La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant...

a indiqué que la procédure serait précisée par décret, comme telle est la règle en matière de procédure civile.

a invité M. Pierre Fauchon à transformer l'amendement n° 185 tendant à prévoir le recours à la possession d'état pour prouver un lien de filiation déclaré à l'appui d'une demande de visa de long séjour en sous-amendement à l'amendement n° 203.

a indiqué que les règles de droit commun s'appliqueraient, le consentement devant être donné par les titulaires de l'autorité parentale en vertu de l'article 371-1 du code civil.

a insisté sur le fait que la principale objection soulevée la semaine dernière, à savoir la remise en cause de l'adage pater is est, était levée par son amendement.

a répondu que la possession d'état et les tests ADN ne pouvaient être mis au même niveau.

a indiqué que dans le projet de loi tel que sous-amendé par le gouvernement, il incombait au demandeur de solliciter une identification par les empreintes génétiques.