Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a souligné que l'article 16 du texte présenté par le rapporteur, qui modifie les dispositions du code civil relatives aux sûretés telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ne devrait pas être interprété comme emportant sa ratification implicite ou impliquée.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi n° 4 (2007-2008) instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. a rappelé que, lors de la première lecture, le Sénat avait adopté 26 amendements, dont plusieurs à l'initiative de l'opposition qui poursui...

Soulignant l'intérêt permanent de la commission des lois pour les départements et collectivités d'outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que cette dernière avait conduit récemment plusieurs missions d'information : - en 1997, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, la mission étant composée de MM. François Blaizot et Michel Dreyf...

a considéré que l'éventualité d'une déclaration d'urgence relative aux deux projets de loi viserait seulement à assurer leur adoption dans des délais permettant de créer les deux nouvelles collectivités au printemps 2007. Il a rappelé que Mayotte bénéficiait d'ores et déjà du statut hybride de collectivité départementale et se plaçait dans une ...

a annoncé que la commission examinerait les propositions d'amendements du rapporteur et adopterait l'ensemble du rapport le mercredi 18 octobre.

a constaté que la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République menée en 2003 permettait d'élaborer un statut particulier pour les deux collectivités en cohérence avec leur éloignement de la Guadeloupe et leurs particularités.

a rappelé à M. Michel Dreyfus-Schmidt que les personnes « sans papier » disposaient en fait le plus souvent d'un titre d'identité, même si elles n'étaient pas en situation régulière. Il a en outre estimé, d'une part, que le mariage était le plus grand facteur d'intégration et, d'autre part, qu'il convenait de veiller à faciliter la présence fra...

a rappelé que la possibilité de cette délégation avait déjà été prévue par la loi du 4 avril 2006 relative à la lutte contre les violences au sein du couple. A l'article 3 (contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger), la commission a adopté un amendement de précision. A l'article 171-3 du code civil, la commission a adop...

a proposé de demander au Gouvernement en séance publique son engagement sur l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi réformant la protection de l'enfance. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ajouté que ce dernier avait une très forte cohérence et que le dépouiller de deux articles aussi importants risquerait de la lui faire perdre.

a invité le rapporteur à recueillir la position du conseil de l'ordre des médecins. Il a souhaité que la réflexion se prolonge, notamment à l'occasion du débat en séance publique. A son initiative, la commission s'est prononcée, dans l'attente, pour un avis de sagesse.

a rendu hommage et a fait observer une minute de silence à la mémoire de M. Raymond Courrière, membre de la commission des lois depuis 1986 et jusqu'à la date de son décès, le 11 août 2006.

Après avoir rappelé que la commission des lois avait diligenté une mission d'information sur les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est fait l'écho des inquiétudes manifestées par certains acteurs de la prévention, appelant à une clarification de l'articulation des pouvoirs de prévention ent...

a cependant rappelé que l'Association des maires des grandes villes s'était montrée très laudative, tout en reconnaissant que les maires étaient plus divisés s'agissant du rappel à l'ordre, de toute façon facultatif.

a rappelé que l'article 40 du code de procédure pénale faisait obligation à toute autorité publique ou tout fonctionnaire de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance.

a jugé qu'une synthèse pourrait être trouvée sur ce sujet, notamment avec la commission des affaires sociales saisie pour avis, lors de la prochaine réunion de commission ou en séance publique. Sous réserve de deux modifications rédactionnelles suggérées par M. Jean-Pierre Sueur, la commission a adopté cet amendement. A l'article 6 (création ...

A l'article 15 (renforcement de la répression contre les violences au sein du couple), M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le Parlement venait d'adopter, à l'initiative du Sénat, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs dans laquelle l'incriminati...

Par ailleurs, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la possibilité, donnée par cet article, au médecin d'informer le procureur de la République des violences conjugales dont son patient serait victime sans avoir à obtenir l'accord préalable de celui-ci.

a estimé que cela pourrait mériter un débat plus large.

a indiqué que la conférence des présidents, qui n'avait déterminé que jusqu'au jeudi 14 septembre l'ordre du jour du Sénat, avait fixé à trois heures la durée de la discussion générale. Regrettant que les ministres aient présenté les dispositions du projet de loi en les tenant pour acquises, M. Michel Dreyfus-Schmidt a critiqué le texte en lui...

a recueilli les candidatures de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-René Lecerf.