Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a répondu qu'il avait préféré ne pas proposer la nomination d'un rapporteur la semaine précédente, le projet de loi n'ayant pas encore été examiné en Conseil des ministres. Il a ajouté qu'il était fréquent que les commissions se réunissent en dehors de la session ordinaire, ne serait-ce que pour examiner les rapports sur les textes inscrits à ...

Répondant à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré attendre la parution d'un éventuel décret de convocation du Président de la République, ainsi que l'éventuelle réunion subséquente de la conférence des présidents, pour savoir si une session extraordinaire était convoquée et quel en serait l'ordre du jour. Il n...

a rappelé que l'un des objectifs du projet de loi était de rapprocher les règles statutaires applicables aux magistrats. A l'article 19 (dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers-maîtres en service extra...

a rappelé que les obsèques pouvaient être financées par un capital décès lorsque le défunt était assuré social ou être prises en charge par le département au titre de l'aide sociale. Il a ainsi indiqué que le département de Seine-et-Marne finançait les obsèques de nombreuses personnes âgées hébergées en maison de retraite et bénéficiant de l'ai...

a lui aussi estimé que les questions soulevées par l'amendement relevaient d'une autre réflexion.

a observé que les difficultés relevées par M. Christian Cambon concernaient essentiellement les villes moyennes.

a souligné que les suggestions des rapporteurs concernant la création d'unités hospitalières spécialement aménagées de long séjour pour les délinquants atteints de troubles mentaux se distinguaient nettement de la proposition de la commission Santé-Justice tendant à créer des centres fermés de protection sociale, dans la mesure où elles s'inscr...

a proposé que les pistes de réflexion présentées par la mission intègrent également la nécessité d'une formation adaptée pour les personnels spécialisés.

s'est déclaré à cet égard avoir été frappé par le témoignage devant la commission de M. Jean-Pierre Getti, président de la cour d'assises de Paris, qui avait observé que l'altération du discernement au moment des faits ne constituait pas une circonstance atténuante, mais entraînait généralement une aggravation de la peine.

sénateur, président ;

a rappelé, en préambule, que l'examen du projet de loi au Sénat en première lecture avait duré 50 heures, 485 amendements ayant été examinés et 117 adoptés. Il a indiqué que le projet de loi se composait désormais de 128 articles à la suite de son examen par le Sénat, contre 116 après son examen par l'Assemblée nationale. Il a souligné que su...

a précisé que le 1° de cet article, adopté sans modification par le Sénat, excluait déjà la prise en compte de plusieurs prestations sociales du calcul du montant des ressources exigé du demandeur au regroupement familial alors qu'une fois le regroupement autorisé, celui-ci pourrait bénéficier notamment des prestations familiales qui complètera...

a tout d'abord rappelé que la commission avait décidé de créer une mission d'information, dont le rapport avait été confié conjointement à deux de ses membres, MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, sur les mesures de sûreté susceptibles d'être prises à l'égard des personnes considérées comme dangereuses. Il a précisé que cette mission faisa...

a déclaré que cette question renvoyait au problème des moyens alloués à la justice, la libération conditionnelle n'ayant guère de sens si les mesures prévues n'étaient mises en oeuvre que plusieurs mois après la sortie de prison.

a demandé des précisions sur le centre de documentation psycho-criminologique, en faisant valoir la difficulté de concilier la connaissance des antécédents d'un individu jugé dangereux avec le respect du secret médical.

a observé que la formulation de l'article 122-1 n'avait pas produit les effets escomptés par le législateur en constatant que l'existence de troubles mentaux, loin de constituer une circonstance atténuante, pouvait, au contraire, conduire à une aggravation de la peine. Après avoir posé pour préalable que tout individu dangereux n'était pas un ...

a souhaité connaître l'appréciation des médecins sur l'intérêt et les conditions de mise en oeuvre d'un fichier répertoriant les expertises judiciaires.

a observé que l'habilitation des opérateurs funéraires constituait une prérogative régalienne. Il a rappelé que les maires des petites communes étaient parfois très heureux de pouvoir compter sur l'appui du représentant de l'Etat.

a rappelé que le maire avait la possibilité et même le devoir, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur de la République le cas d'un opérateur funéraire qui accomplirait des prestations sans y être habilité. Il a rappelé que la sanction pénale prévue était alors de 75.000 euros d'amende par infraction.

a estimé que la jurisprudence en tirerait sans doute des conséquences concrètes.