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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
L'amendement n° 8 prévoit la mutualisation des charges d'état-civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. Avis défavorable.
On ne peut pas corriger les lois à chaque instant. Je vous propose de ne pas intégrer cet amendement, qui ne concerne que neuf communes en France.
Et pour cause : il s'agit d'un service de l'État !
Les établissements hospitaliers rapportent aussi beaucoup d'argent aux communes concernées.
L'objet de l'amendement n° 4 excède de loin le champ du présent projet de loi en abordant la question du coefficient d'intégration fiscale des EPCI compétents en matière d'assainissement. Il relève d'un projet de loi de finances ! Il n'est pas recevable. L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Il s'agit ici de distribution d'eau potable, c'est autre chose. Avis défavorable. Les amendements n° 5, 56, 417, 295 et 356 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 6 porte sur l'assainissement, comme les n° 57 et 114. Même avis. L'amendement n° 6 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 57 et 114.
La communauté de communes que je représente a remis ce problème à plus tard. Nous conservons notre syndicat de rivières.
Cela n'a pas empêché les inondations !
Les amendements n° 234 et 235 concernent l'habilitation des agents de police municipale en matière de stationnement. Avis favorable. Les amendements n° 234 et 235 sont adoptés et deviennent des articles additionnels. L'amendement n° 236 est sans objet.
L'amendement n° 346 du Gouvernement autorise un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à fusionner avec un EPCI à fiscalité propre, communauté de communes ou d'agglomération dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Nous attendrons que le Gouvernement nous explique de qu...
Avis favorable. Ces dispositions ont déjà été adoptées à deux reprises par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé. L'amendement n° 369 est adopté et devient article additionnel. Les amendements n° 378, 402, 403, 404 et 405 ne sont pas adoptés.
Ils ne traitent pas du même sujet.
Un fonds national avait été créé, mais il n'a pas été alimenté. L'amendement n° 529, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel. Les amendements n° 152, 396 et 428 sont déclarés irrecevables.
Je vous remercie de nous avoir apporté quelques éclaircissements supplémentaires. Nous avons un texte datant de juin 2014, dont l'objectif clairement annoncé était la dévitalisation des départements.
Le gouvernement semble avoir reculé face aux difficultés constitutionnelles. Les solidarités territoriales continueraient à incomber aux départements. Nous nous proposons de reprendre la philosophie de l'article 1er A que nous avions inscrit dans le projet de loi sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et m...
Merci !
C'est cela !
Nous allons encadrer la possibilité d'un maire de saisir le préfet. Or le maire peut toujours saisir le préfet !
Je ne vois pas vraiment de désaccord entre les amendements présentés et ce que sera sans doute le rapport de la commission des lois. L'évolution du projet de loi qui visait à supprimer progressivement les départements n'est plus à l'ordre du jour, si j'en crois les derniers propos tenus par le Premier ministre. Par conséquent, tous les transfe...
Mais il n'y aura plus qu'un seul schéma, c'est quand même un avantage !
