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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Avis favorable aux amendements n° 182 et 422 sous réserve que le premier soit rectifié pour faire référence à l'article 12 et le second pour viser la date du 31 décembre 2013 plutôt que du 31 décembre 2014. Les amendements n° 182 et 422 ainsi rectifiés sont adoptés ainsi que l'amendement n° 519. Le Gouvernement propose dans son amendement n°...
Mais on ne peut laisser perdurer la situation pendant dix ans comme le permettrait l'amendement du Gouvernement.
En effet, nous allons présenter tout à l'heure un amendement pour clarifier ce point...
J'ajoute que, compte tenu de nos votes, la question d'un transfert massif de personnels d'une collectivité ou de l'État vers une autre ne se posera pas comme elle a pu se poser il y a quelques années.
La même question se pose pour les collectivités littorales s'agissant du financement de la société de sauvetage en mer.
Les amendements identiques n° 115, 251 et 268 apportent une précision inutile : le décret du 24 août 2005 exclut explicitement Strasbourg-Enzheim des aéroports transférés aux collectivités.
Ils proposent aussi de revenir sur la loi MAPTAM.
Si nous ne voulons pas de clarification des compétences, supprimons tous les articles et rentrons chez nous ! Supprimer l'article 2 équivaudrait à renoncer à clarifier les compétences de la région et du bloc communal en matière économique. La clause de compétence générale a été cause que chacun s'est occupé de tout. Dans le domaine de l'emploi...
L'amendement n° 183 prévoit un régime spécifique à la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de créer davantage d'emplois fonctionnels. Je suis réservé sur cet amendement car la commune de Saint-Pierre serait alors assimilée à un département alors même qu'il existe une collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et...
Nous ne changeons rien.
Rien n'interdit de déposer des amendements en ce sens pour la séance publique...
Certes, mais nous ne souhaitons pas que le texte soit boursoufflé par des dispositions diverses.
Si vous persévérez dans cette belle résolution, soit ! Avis favorable. L'amendement n° 117 est adopté et devient article additionnel. L'amendement de conséquence n° 376 n'est pas adopté. L'amendement n° 421 revoit le rôle des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), puisque la clause de compétence générale a été supprimée. Ces...
L'amendement n° 479 supprime la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse des membres du conseil exécutif - qui en est séparé - en cas de démission collective ou de vote d'une motion de défiance. Cette disposition est en effet étrange ! L'amendement n° 479 est adopté.
Il appartiendra à la communauté de communes, non à la région, de soutenir le développement du commerce local. Le système a été pensé pour éviter que les collectivités apportent toutes leur petit sou à la même entreprise, ce qui est d'une totale inefficacité. Il convient au contraire de concentrer les ressources sur l'activité économique opérati...
Il nous faut l'avis de l'Assemblée de Polynésie, et nous aimerions aussi avoir celui du ministère de l'outre-mer. Je connais bien vos difficultés, mais une telle complexité demande une expertise à tête reposée.
Les amendements n° 482, 481, 483, 484 et 485 peuvent être examinés conjointement. Ils suppriment le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre, renforcent la rationalisation des périmètres intercommunaux, suppriment les syndicats faisant doublons et clarifient la rédaction du présent article. La dém...
Au moins, certaines seront vastes.
L'amendement n° 432 règle une pure question de forme, en réintégrant dans le code général des collectivités territoriales ce qui est aujourd'hui dans l'article 7 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.
