Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tout cela va finir en apothéose !

D’abord, qu’est-ce qu’une CTAP ? Aux termes de la loi MAPTAM, à laquelle, pour notre part, nous nous en tenons, c’est une concertation entre les élus des divers échelons. La CTAP n’a pas vocation à faire des schémas. Ce sont les autorités responsables qui élaborent les schémas dans le cadre de leurs compétences. Elles les soumettent ensuite à l...

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 69 présenté par M. Kaltenbach. Elle est également défavorable à l’amendement n° 162 de la commission de la culture, pour les mêmes raisons. La CTAP est un lieu de débat, elle n’est pas un contrôleur des politiques publiques. On a déjà accepté qu’il y ait une section « culture » qui examinera...

Ce n’est pas le rôle des parlementaires de s’immiscer dans la gestion locale. D'ailleurs, il y a déjà tellement de commissions au niveau national que l’on pourrait passer son temps dans toutes ces instances. J’ajoute qu’on est invité dans tellement d’instances, même au niveau local, que plus personne n’y va.

Alain Peyrefitte, grand ministre de la réforme administrative, personnalité pour laquelle j’ai toujours eu beaucoup de respect, avait, après avoir évoqué cette question dans un de ses livres, supprimé cent commissions départementales. Trois ans après, il y en avait cent cinquante de plus…

La commission est défavorable aux amendements n° 346 rectifié et 347 rectifié.

Je ne suis pas un élu hors sol !

C’est vrai !

L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir, en améliorant sa rédaction, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale – un seuil de 20 000 habitants avec des dérogations –, est contraire à la position de la commission. Notre avis est donc défavorable. Comme cela arrive souvent pour les sous-amendements, le sous-amendement n° 806 n’a p...

Ils n’en ont pas beaucoup le temps, parce qu’ils vont vite. Nous, nous réfléchissons, nous discutons, nous allons au fond des choses.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est pour cela que, après dix ans à l’Assemblée nationale, j’ai décidé de rejoindre le Sénat. Et j’y suis très heureux, même si j’ai été un député heureux aussi.

Reste l’amendement n° 623 rectifié. Je suis toujours triste de devoir émettre un avis défavorable sur un amendement de Michel Delebarre, …

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais l’avis est tout de même défavorable !

J’ai parfois la tristesse joyeuse, vous savez !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, il ne faut pas aplanir les montagnes trop vite !

Le présent amendement vise l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Sur l’initiative du Gouvernement, la commission a adopté en deuxième lecture une disposition qui figure aujourd’hui à l’alinéa 15, selon laquelle les SRADDE...

Les cotes de plaidoirie !

La diminution du nombre des syndicats intercommunaux, objectif déjà retenu par la loi de 2010, doit être poursuivie. Quand les périmètres sont identiques, les compétences du syndicat sont automatiquement reprises par l’EPCI. Certains veulent avancer à marche forcée et supprimer une quantité importante de syndicats – MM. Mézard ou Collombat ont ...

Je suis d’accord !

Monsieur Collombat, vous avez raison de poser la question. Si vous lisez précisément le texte, vous constaterez que l’alinéa 11 de l’article 14 complète le 5° de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, ce texte prévoit uniquement « le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ...