Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît ino...

La commission souhaite repousser la date d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale à 2016. À mesure que le temps passe en effet, on se rend compte qu’il sera impossible de tenir le délai initialement fixé. De toute façon, on nous reprochera de faire cela en deux mois ! Monsieur le secrétaire d’État, le préfet de région que ...

Monsieur le secrétaire d’État, si la commission est favorable à la première partie de votre amendement – la suppression du II de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 –, elle ne peut l’être sur la seconde partie, à savoir le report de la date butoir à laquelle les arrêtés de projet de périmètre doivent être pris au 1er octobre 2015, puisqu’...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pas complètement !

Surtout aux collectivités !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Quand on donne des carottes, il faut savoir quel baudet va les saisir !

M. Kaltenbach a parlé de détournement, mais c’est la nature même des carottes fiscales que de constituer un encouragement. D’une part, il me paraît difficile de changer les règles deux mois après que la loi a été promulguée et, d’autre part, cela risque de soulever un problème d’égalité. On ne peut pas priver quelqu’un de carottes au motif qu’i...

Cela me paraît compliqué. Il est vrai que certains envisagent de créer des grandes communes nouvelles de 300 000 habitants, mais ce n’est pas sans conséquence et les contraintes sont nombreuses. Je connais un maire qui a tout de suite flairé – il l’a toujours fait depuis vingt ans – l’avantage qu’il pouvait tirer de ce nouveau dispositif. Néan...

Oui !

C'est toujours ainsi…

En première lecture, nous avions constaté que nos collègues avaient fait un énorme travail sur le schéma régional des crématoriums et que la proposition de loi susvisée n’avait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il nous a semblé normal qu’une disposition adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture ...

En première lecture, nous avons accepté ce transfert sur proposition du Gouvernement. La commission ne va pas remettre en cause cette décision, d’autant que le Gouvernement défendra un amendement de précision. Elle ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement. Cela étant, je remarque que le Gouvernement est très habile à transférer parfoi...

Le transfert aux régions des CREPS peut sembler enthousiasmant, mais je ne suis pas certain que ces dernières auront les ressources nécessaires pour faire fonctionner ces centres. En tout état de cause, il s’agit bien de décentralisation. Certes, le présent texte comporte peu de tentatives en ce sens, mais en voilà ici une belle… Je souhaite be...

Tout à fait !

Défavorable.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Certainement pas !

Nous avons déjà largement eu ce débat lors de la première lecture du présent projet de loi. Je me souviens aussi fort bien des débats sur la loi de 2010, puisque j’avais le bonheur alors de présider la commission des lois. Je ne connais pas de personnes plus acharnées alors à faire baisser le seuil que celles qui défendent aujourd'hui des seuil...

D’un seuil de 15 000, on a abouti à un seuil de 5 000… Les mêmes voulaient aussi que la CDCI puisse empêcher toute velléité autoritaire des préfets. J’avais défendu les préfets, et je continue de le faire, car les propositions doivent émaner non pas d’une commission, mais d’une instance neutre. En revanche, c'est aux élus de décider : si nous ...

Certes, grâce à la loi de 2010. On vient de franchir une étape importante, et voilà qu’il faut recommencer ! Mais, monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux…