Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Le texte de la commission satisfait cet amendement, puisqu’il prévoit que tous les organismes consulaires seront consultés. Ce n’est pas la peine de l’indiquer de nouveau. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement visant à préciser que les conseils départementaux seront consultés, alors que cette précision figurait déjà dans le texte. On ...

Ce qui compte, ce n’est pas localisation du siège des organismes consulaires, ce sont leurs compétences, qui peuvent être départementales, régionales, etc. Je rappelle que les chambres de commerce sont des établissements publics. Nous avons précisé que tous les organismes consulaires seront consultés : les chambres d’agriculture, les chambres d...

Absolument ! Il arrive également que le siège d’une chambre consulaire départementale ne soit pas installé dans le chef-lieu du département. Ce n’est pas la peine de détailler tous les organismes consulaires qui seront consultés. En fait, l’amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer, monsieur Grand, afin d’éviter que le présent texte n...

Bien sûr !

Madame la présidente, la commission dépose un amendement reprenant le texte de l’amendement n° 550 en lui apportant l’importante amélioration rédactionnelle qu’elle proposait à travers le sous-amendement n° 779.

Pourquoi passer autant de temps à débattre, alors que nous sommes à peu près tous d’accord ? C’est tout de même extraordinaire ! Nous sommes en deuxième lecture. Tout à l’heure, nous avons consacré au tourisme, sujet sur lequel nous étions également tous d’accord, trois quarts d’heure !

Il reste encore quelques amendements à traiter : j’espère que tous nos collègues seront encore présents vendredi dans la nuit et lundi matin ! Concernant les déchets, ma seule réserve, madame la ministre, tient au fait que les services du ministère de l’industrie n’ont plus les moyens de contrôler sérieusement les décharges, par exemple.

Là est le vrai problème ! Cette police spéciale, assurée par des fonctionnaires de l’État spécifiquement formés, doit perdurer. Je le dis parce qu’il faut parfois rappeler à certains qu’il existe des fonctionnaires utiles !

Mais il ne faudra pas y revenir !

C’est déjà pas mal !

En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer. Pour ce motif, basique, tiré du d...

Ma chère collègue, nous avons bien compris votre objectif. Cependant, en allant trop loin, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez. Le texte du projet de loi prévoit la possibilité de passer des conventions, mais sans en faire une obligation. Si une région ne s’intéresse pas à l’immobilier d’entreprise, elle ne ...

On peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, car il semble difficile de définir a priori des objectifs chiffrés. Sur quel fondement pourrait-on le faire ? Leur détermination serait nécessairement imparfaite, malgré un processus d’élaboration sans doute long et coûteux. En outre, du fait de l’introduction de ces objectifs dan...

Je trouve dommage que vous ayez une conception si extraordinaire du contrat ! L’avis de la commission est donc défavorable, pour ce seul motif. Je rappelle à l’auteur de l’amendement n° 154 que des conventions peuvent être passées avec les départements, et pas uniquement dans les zones de montagne. Vous avez donc satisfaction, mon cher collègu...

L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter a...

La commission préfère sa rédaction, beaucoup plus claire. Supprimer le mot « produits » aboutirait à réduire la portée de la mesure. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’alinéa 32 prévoit que la région peut passer des conventions, cette rédaction est largement suffisante et vous donne satisfaction.

Que puis-je dire de plus ?

Vous critiquez les « jardins à la française », mon cher collègue, mais permettez-moi de vous faire observer qu'un texte qui répète trente-six fois la même chose devient illisible ! Cet amendement renvoie à la notion d’hyper-ruralité : je ne sais pas de quoi il s’agit ! Comment la définir ?

Le grand sud de la Seine-et-Marne, peut-être ! Quoi qu’il en soit, je n’emploie pas l’adjectif « hyper-rural », « rural » me suffit ! Afin de clarifier la répartition des compétences entre les EPCI et la région, nous avions précisé, à l’alinéa 32, que le recours aux conventions était possible, mais pas indispensable. Je vous rappelle en effet ...