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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « notamment », car il est inutile et sans portée juridique véritable.
Cet amendement vise à préciser que la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe doit être motivée. L'ouverture du corps de la magistrature constitue l'un des objectifs prioritaires de la présente réforme. Le présent amendement s'inscrit dans cette perspective et tend à renforcer l'impartialité de la procédure d...
C'est un amendement d'amélioration rédactionnelle.
Il s'agit de modifier la composition de la commission d'avancement et celle du collège électoral des magistrats membres de cette commission afin de tenir compte de l'évolution de la structure du corps judiciaire intervenue depuis la réforme statutaire de 2001. L'intérêt de la modification de la composition de la commission d'avancement est dou...
Le présent amendement prévoit de simplifier la procédure de sélection des magistrats exerçant à titre temporaire. En effet, il ne nous paraît pas indispensable que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel soit consultée ; la commission d'avancement nous paraît largement suffisante.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le cas se présente rarement, mais il s'agit de corriger une erreur du projet de loi.
L'amendement tend à rendre obligatoire la motivation des avis défavorables rendus par la commission d'avancement sur l'intégration d'un candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire lorsque la formation probatoire n'a pas été accomplie de manière satisfaisante.
Cet amendement soulève une question intéressante, celle de la place des sciences humaines et sociales dans les facultés de droit, dans les Instituts d'études judiciaires et même à l'ENM. Dans les facultés de droit, il existe des instituts de criminologie qui dispensent, notamment, un cursus de troisième cycle. Beaucoup de candidats à l'ENM ont...
Monsieur le président, je rappelle aux membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales qu'à l'issue de la séance nous auditionnons M. le garde des sceaux et M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi portant réforme de la protectio...
Eh oui !
Nous vous l'expliquerons !
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la demande croissante de justice exprimée par les citoyens donne une place centrale aux magistrats dans notre société. Dès lors, en raison de leurs prérogatives étendues, les magistrats sont plus que jamais, et encore bien plus que tout autre agent public, tenus de rendre ...
Pendant ce temps, ce magistrat resterait en fonctions, continuant éventuellement à avoir un comportement répréhensible ou à commettre des erreurs récurrentes. La commission a donc jugé opportun de proposer un autre système, notamment en vue de prévenir plus efficacement les défaillances d'un magistrat à l'occasion des actes juridictionnels qu'...
Le système proposé par l'Assemblée est en outre fort complexe. Alors qu'il faudrait mettre en place un dispositif d'accès direct, on aboutit à une procédure peu lisible. La saisine finale du CSM serait en effet soumise à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice. Sans oublier les chefs des cou...
L'équilibre entre la répression nécessaire et l'appréciation des strictes règles permettant de garantir la protection des libertés fondamentales n'est facilité ni par l'opinion publique, changeant au gré des affaires médiatisées et estimant la justice alternativement trop laxiste ou trop répressive, ni par une institution parfois trop enfermée ...
Eh oui !
Eh oui !
Eh oui !
Comme en Chine ?
