Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Selon moi, au contraire, cette mesure encouragera l'intercommunalité. Je suis moi aussi un élu d'Île-de-France, région dans laquelle la situation est légèrement différente par rapport à ce qui prévaut sur le reste du territoire. Cependant, la solidarité se développera beaucoup plus si toutes les communes de plus de 1 500 habitants sont intégré...

Tout à fait !

Très bien !

L'Alsace a été désignée en 2003, avant les élections régionales !

Elle a été choisie avant 2004, monsieur Fortassin !

Parce qu'elle marche bien !

Ce ne sera plus une expérimentation !

Monsieur Fortassin, j'en suis désolé, mais il me semble que vous n'avez pas du tout écouté Mme le rapporteur !

Commençons par celui de la commission des lois, si vous le voulez bien ! Elle propose que l'expérimentation soit étendue à d'autres régions, à condition que les départements donnent leur accord. En revanche, monsieur Fortassin - et je m'exprime sous le contrôle de Mme le rapporteur, qui s'est rendue à Bruxelles - la Commission européenne a sou...

Monsieur Fortassin, vous ne croyez pas Mme le rapporteur, qui s'est rendue à Bruxelles, ni rien de ce que l'on vous dit ! Veuillez m'excuser, mais c'est tout de même un peu fort ! Au nom de quoi tenez-vous de tels propos ?

Elle ne le dit pas expressément, mais elle refuse qu'ils soient concernés !

Tout à fait, monsieur le président !

Parce que tout le monde est d'accord !

C'est eux qui sont à part !

Absolument !

Oh !

Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de se jeter à la figure la moralité de telle ou telle profession. Le libre choix de l'avocat est un principe intangible. Or, dans la pratique, ce principe n'était pas respecté. Bien souvent, en effet, les avocats étaient imposés. L'assuré pourra continuer de choisir l'avocat que lui proposera sa compagni...

En effet, cela n'arrive pas souvent, et c'est pour cette raison que nous vous félicitons, monsieur le garde des sceaux. Cette configuration a permis à la commission des lois de vérifier que votre ordonnance était parfaitement conforme à ce que nous souhaitions. Je rappelle en effet que le texte ne se transforme en texte de loi que le jour de sa...

Non, il faut une ratification, implicite ou explicite.

En revanche, monsieur le garde des sceaux, je ne vous adresse pas mes félicitations au sujet de la ratification de l'ordonnance relative aux sûretés qui, parce qu'elle figure au sein d'un texte intéressant la Banque de France, ne sera même pas présentée à la commission des lois !