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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
À la Cour de cassation, de brillants juristes deviennent conseillers référendaires, de grands avocats, des professeurs d'université - vous me direz que ces derniers viennent de la fonction publique -, ...
...on n'exige pas d'eux une condition similaire. Pourtant, ils sont appelés à rendre des jugements. Monsieur Mahéas, permettez-moi de vous dire qu'il s'agit d'un faux débat.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Qu'aurait-il fait sans ces réserves ?
Il ne faut pas s'en plaindre !
Quand ce n'est pas par les maires eux-mêmes !
La commission des finances pourra s'exprimer !
C'est ce que nous faisons !
D'une manière générale, la commission des lois n'est pas favorable à la création de nouvelles commissions : elle l'a encore prouvé la semaine dernière. D'ailleurs, chaque fois que quelqu'un proposera création de commission - cela arrive cinq à six fois par session -, la commission le renverra à ses chères études ! Il reste que, aujourd'hui, ai...
Pourquoi, alors, ne pas avoir déposé un amendement de suppression ?
Actuellement, en zone de police, les maires sont déchargés de cette fonction puisque c'est la police nationale qui effectue ces missions. En revanche, en zone de gendarmerie, depuis la clarification qui a été opérée, ce sont les maires, les policiers municipaux, s'il y en a dans la commune, ou le garde champêtre qui s'en chargent. Jusqu'à prés...
Ce n'est pas normal ! Il faut régler cela avec votre commissaire de police.
Ce sont des conventions locales ! La commission des lois a choisi d'innover en considérant que, puisque la police intervient, la gendarmerie doit aussi pouvoir intervenir. À titre personnel, je connais bien les charges qui incombent à la gendarmerie, car je suis maire d'un petit village dans lequel il n'y a ni garde champêtre ni policiers mun...
Le principe de respect est absolument indispensable, tout le monde en convient. Il fait l'objet des articles 9 et 10. Dans le même temps, et j'ai bien entendu M. le ministre, la préservation du respect dû semble s'opposer au principe de liberté. La commission des lois considère que le respect doit primer la liberté. Il ne faut pas que celle-ci...
Le contrôle de légalité n'a pas été suffisant !
Une seule fois !
Madame Procaccia, vous avez évoqué un vrai problème de société, d'une complexité extrême, auquel il est impossible de répondre dans le cadre de la présente proposition de loi. Je renouvelle donc la demande de retrait de l'amendement qu'a formulée M. le rapporteur afin que la réflexion du Parlement puisse se poursuivre. Monsieur le ministre, l...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À tout prendre, c'est plutôt avant le 2 novembre qu'il faudrait que cette question fût réglée. En effet, même si nous sommes dans une république laïque, tous les défunts ne sont pas encore saints. Or, je vous le rappelle, le 1er novembre est le jour de la Toussaint, alors que le 2 nove...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pu faire travailler en commun, sur ce sujet délicat de la législation funéraire, deux membres de notre assemblée qui appartiennent à des groupes de sensibilité différente : Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi, et Jea...
Il est défavorable, madame la présidente, car il convient de donner à la sanction existante un aspect réellement dissuasif. De plus, le montant de l'amende n'avait pas été revalorisé.
