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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest


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Certains de nos collègues ont dit qu'une loi existait. C'est une loi de la République, que l'on applique quand cela paraît nécessaire. En l'occurrence, le Gouvernement et la commission considèrent qu'il faut la mettre en oeuvre par décret. Pour autant, peut-être serons-nous un jour amenés à l'aménager pour tenir compte des situations telles q...

La commission est bien sûr défavorable à cet amendement. Je tiens tout de même à insister sur le fait que si certains s'autorisent à « foutre le feu » à des autobus qui transportent des voyageurs, cela n'a rien à voir avec ce que l'on a déjà connu ! Il s'agit tout de même de situations extrêmement graves et il faut bien trouver les moyens adap...

Je m'apprêtais à intervenir si cet amendement était maintenu, car c'est une monstruosité juridique !