Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Nous voudrons la mentionner partout !

Non, mais des règles générales s’appliquent à elle. La métropole de Lyon, elle, a un statut vraiment spécial.

La commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement.

Dans son article 12, la loi MAPTAM dispose que la « métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences » mentionnées dans ledit article. Elle obéit donc aux règles générales valant pour...

Mais moi je me suis replongé, bien entendu, dans les travaux de l’année dernière : vous aviez alors proposé de retenir un double seuil de 240 000 habitants et de quatre communes, avant que le Sénat n’opte pour un seuil de 300 000 habitants. Il me paraît difficile de modifier constamment les seuils, même si je comprends parfaitement votre positi...

Comme tous les seuils ! Comme celui de 20 000 habitants pour les intercommunalités !

Le sujet est important. Le Sénat a estimé qu’une commune représentée au conseil de territoire ne pouvait pas refuser de participer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, comme on nous le proposait. En revanche, il faut absolument tenir compte de la volonté des communes. Élaboration et approbation sont deux choses différentes ! Nous somm...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme la ministre sait à quel point la commission est favorable aux ordonnances…

S’agissant du sous-amendement n° 1226, je rappelle que c'est de la définition du périmètre, non de l’adhésion à un EPCI, qu’il est question ici. Ce sont donc, comme toujours en pareil cas, tous les conseils municipaux qui se prononcent. Par conséquent, le périmètre de l’EPT étant fixé par décret en Conseil d’État, il n’est pas nécessaire de pré...

Toutefois, dans ce cas précis, il faut bien reconnaître la technicité des sujets : il s’agit des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes, ainsi que des règles relatives aux concours financiers de l’État. Cela semble justifier le recours à des...

Ce sous-amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il s’agit simplement de l’animation et de la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Ceux-ci restent locaux. Je ne vois pas comment les conseils de territoire pourraient tout régler ! Au demeurant, je pense qu’il y a plutôt là un progrès par rapport à l...

L’amendement du Gouvernement prévoit que, dans l’attente de l’adoption des plans métropolitains de l’habitat et de l’hébergement, d’une part, et climat-énergie, d’autre part, les compétences y afférentes sont exercées par les établissements publics territoriaux. Les auteurs des sous-amendements n° 1145 et 1166 rectifié bis proposent de ...

Les PLU, ce n’est pas mal !

Mais les compétences vont être transférées à la métropole !

Non ! Quand on a une compétence, on la garde !

Mes chers collègues, je rappelle que, dans la loi MAPTAM, les compétences en matière de voirie étaient transférées à la métropole, avant de redescendre aux communes ; à l’époque, en effet, il n'était pas question d’établissements publics territoriaux. Je pense que les élus ont réfléchi et se sont mis d’accord pour déléguer cette compétence à c...

Je n’ai pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Cela va changer !

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 1141 rectifié et 1177 rectifié ter. En effet, il me paraît raisonnable qu’un rapport, dans lequel pourront être formulées des propositions, soit rédigé au bout de quatre ans. En ce qui concerne le sous-amendement n° 1186, monsieur Favier, il n’est pas souhaitable de parler d...

En matière d’électricité, il me semble que la loi MAPTAM a réglé le problème. Faut-il revenir dessus ? On peut se poser la question. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur les trois premiers sous-amendements identiques. En revanche, le gaz soulève effectivement une véritable difficulté. Dès lors, nous aurions plutôt tendance à exprim...