Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

L’amendement du Gouvernement vise à régir les emplois de directeur général des services du conseil de territoire nommés par le président de la métropole sur proposition du président du conseil de territoire. Il tend à organiser le maintien en fonctions, à titre transitoire, des directeurs généraux des services fusionnés jusqu’au prochain renou...

Disons qu’ils visent à apporter des précisions ! Le sous-amendement n° 1112 tend à introduire une disposition contraire aux principes régissant la nomination des fonctionnaires territoriaux, qui, en application de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est de la...

La rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM n’a pas à être remise en cause. Elle est, me semble-t-il, équilibrée. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 1035 est un amendement de cohérence rédactionnelle. Mes chers collègues, la proposition d’agréger les syndicats d’électrification, qui, disons-le clairement, émane de certains présidents de conseil général, a suscité une vive inquiétude chez certains de nos collègues.

En Seine-et-Marne, madame Bricq, il y avait une quinzaine ou une vingtaine de syndicats. Aujourd'hui, ces syndicats sont départementalisés et fonctionnent bien. Pour la commission, il n’est pas question de revenir sur cet acquis. En revanche, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, des efforts de rationalisation do...

Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité sur le sujet. Monsieur Favier, il n’est pas question de supprimer des syndicats départementaux. Je sais même que certains départements ont créé des syndicats d’eau et d’assainissement. Si cet effort de rationalisation est très positif, je rappelle que ces syndicats sont, d'abord, l’émana...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la cr...

Madame la ministre, nous verrons, dans la suite des débats, combien cette histoire de syndicats est compliquée sur le territoire de la métropole parisienne.

D'ailleurs, faute de connaître les périmètres, je n’ai pas réussi à faire une expertise complète sur l’ensemble des amendements déposés sur ce point… En tout état de cause, pour les raisons que je viens d’indiquer, la commission est défavorable aux amendements n° 872, 323 rectifié, 444, 992, 415, 58 rectifié, le 335 rectifié bis et 995.

Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir… La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Tout à fait !

Il est dommage que vous proposiez de supprimer le conseil de développement !

Non !

En effet !

Maintenant, vous voulez instituer un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n’a guère de sens : l’institution d’un tel conseil n’a d’intérêt qu’à l’échelon de la métropole entière, pour mener le dialogue avec toutes les instances culturelles, sociales, économiques, etc. La commission émet un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous assure, mes chers collègues, qu’il est difficile de se faire comprendre. Je vais bientôt renoncer !

À tous les niveaux !

Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certa...

Je ne prétends rien de tel, mais c’est une option possible. Mes chers collègues, si vous voulez ne rien faire, au motif que tout fonctionne en matière de syndicats intercommunaux à vocation unique, alors ne faites rien ! Il me semblait pourtant que la commission avait adopté une position responsable, mais peut-être ne voyez-vous rien de dérang...

Tout à fait !