Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Du coup, ils ont voulu dépouiller les autres de leurs compétences !

Nous sommes d’accord !

Monsieur Pointereau, vous avez raison, compte tenu de la précision rédactionnelle que j’ai apportée, tous les amendements sont satisfaits. On pourrait peut-être en rester là !

Cet amendement tend à modifier les règles d’élection des délégués des communes de la métropole. Or, en la matière, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir les règles instaurées par la loi du 17 mai 2013. Il ne nous semble pas souhaitable de les modifier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Lienemann, j’admire votre extraordinaire agilité dans la création de structures complexes…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est extraordinaire : tous les systèmes possibles et imaginables sont ici déclinés ! Les solutions que vous proposez ne sont pas forcément interdites a priori : il ne semble pas absolument nécessaire de les inscrire dans la loi.

Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de mor...

On a plutôt tendance à regrouper ces offices afin qu’ils puissent atteindre la taille critique.

Mais non !

La commission ne souhaite pas complexifier le système et a donc émis un avis défavorable. N’ayez crainte, nous reprendrons ce débat demain, au sujet de la métropole du Grand Paris ! Ces problèmes se posent essentiellement dans quelques communes autour de la capitale.

Ce n’est pas le mien, c'est celui de la commission !

On n’en crée plus ! Au contraire, on cherche à s’en débarrasser !

Ah, voilà ! Le problème, c’est donc le conseil d'administration !

La création des agences techniques départementales date de la loi du 2 mars 1982. Comme on ne connaît plus les textes, il me paraît indispensable, mes chers collègues, de vous donner lecture de l’article L. 5511-1 du code des collectivités territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer ...

… de retirer votre amendement – nous sommes voisins et nous nous aimons bien !

La commission est bien en peine de donner un avis sur cet amendement, qu’elle avait jugé irrecevable… En effet, dès lors que la redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion des aires marines protégées, la commission des finances de l'Assemblée nationa...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Face à des amendements identiques, avec les mêmes exposés des motifs, je me demande d’où ils peuvent bien venir !

Je comprends les craintes qui se sont manifestées, mais je crois que nous nous sommes déjà bien expliqués lors de la discussion des précédents amendements, notamment de celui de la commission : il n’est pas question de remettre en cause les syndicats. On a parlé de la moitié des communes. S’il s’agissait de 49 %, cela pourrait-il se faire ? Ho...

Nous aurions pu effectivement être tentés de supprimer cet article, mais nous avons préféré fortement l’aménager, en réintroduisant la notion d’intérêt communautaire et en supprimant le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme. La commission n’a donc pas bouleversé le fonctionnement des communautés de communes – c’est de c...

La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.