Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Eh oui ! Heureusement !

J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n° 411, qui vise à élargir les actions de promotion du tourisme en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. Il rejoint ses préoccupations. Avec l’amendement n° 773, le Gouvernement entend revenir au texte qu’il avait initialement présenté. Je ne puis y être f...

Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre. Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité pr...

Je n’ai jamais dit cela !

Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte. Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la c...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.

C’est ce que j’ai dit !

C’est également un amendement de coordination.

Il n’y a pas de seuil !

Ayant participé aux travaux préparatoires de la loi de 2010, je me souviens que, après de longs débats, nous avions décidé – point important pour nous – de ne fixer aucun seuil de population pour les zones de montagne, contrairement au projet du Gouvernement, qui prévoit une adaptation, tout en conservant le seuil de 20 000 habitants. Les diff...

Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher ...

Il n’y a pas que vous !

Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.

Ce n’est pas une règle générale !

Pas pour les zones de montagne !

Il est difficile à la commission de donner un avis favorable : nous ne serions pas cohérents, dans la mesure où nous ne voulons pas que le tourisme soit une compétence obligatoire. L’avis est défavorable.

La loi de 1985 ne s’applique pas dans tous les cas.

Il ne faut pas exagérer : les zones de montagne ne sont tout de même pas des zones extraterritoriales ! Les lois de la République s’appliquent partout ! Il ne faut pas pousser trop loin les raisonnements ! La loi de 2010 a prévu des dispositions spéciales pour la représentation des communes de montagne dans la CDCI. Nous avions fait les effort...

Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations… Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %. En out...