Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'objet de cet amendement est de confier aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins le soin de sanctionner les manquements à l'obligation d'évaluation des médecins et non plus aux sections des assurances sociales. L'article 14 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a généralisé l'évaluation à l'ensemble des ...

Cet amendement vise à préciser les responsabilités respectives des services médicaux administratifs et de l'assurance maladie en matière de confidentialité des données médicales. Le sujet est extrêmement important. Avec le codage des actes effectués, des prestations servies et la T2A, les organismes d'assurance maladie disposent désormais d'un...

Je souligne que, dans certains cas, il a été porté gravement préjudice aux patients. Toutefois, compte tenu de l'engagement important que vous venez de prendre, monsieur le ministre, je le retire.

Cet amendement vise à garantir que chaque assuré social puisse savoir qui a consulté le Web médecin à son sujet et à quel moment. La traçabilité des accès au Web médecin est un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation. Il est impératif que les bénéficiaires de l'assur...

Dès lors que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par mon excellent collègue Alain Vasselle, je le retire, monsieur le président.

La commission des finances est parvenue à la même conclusion que la commission des affaires sociales. Cet article crée l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en remplacement du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'...

Monsieur le ministre, j'ai bien compris, entre vos explications et les propositions du rapporteur, quelle était votre motivation. La commission des finances ne peut pas être insensible à l'établissement d'un cahier des charges de qualité et d'une norme ISO, que, finalement, vous recherchez. Même si la commission des affaires sociales est fort...

L'objet de cet amendement est d'inclure les médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que les médecins libéraux conventionnés, généralistes et spécialistes, et les médecins des centres de santé p...

La remarque de Mme Procaccia me paraît relever de l'organisation des SAMI. J'ajoute qu'en cas de manquement à un tour de garde la conséquence est la même, qu'il s'agisse d'un médecin conventionné ou non conventionné. Nous sommes tous soumis à cet aléa dans nos secteurs, et ce n'est pas à nous, en tout cas, de régler le problème. Mon amendement...

Cette question est extrêmement délicate et mérite en effet une réflexion de fond. Quelles que soient nos convictions dans cet hémicycle, et même si vous avez parfaitement décrit les différences entre le mariage et le pacte civil de solidarité, monsieur le ministre, on ne peut nier que le PACS comporte aussi des obligations matérielles au-delà ...

Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant. Il vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi,...

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris votre point de vue, cet amendement me paraît tout de même légitime. Vous venez de le dire, il faut envisager le cas d'une séparation ou celui, plus dramatique encore, d'une disparition : une personne ayant adopté un enfant en couple peut donc se retrouver célibataire. Je le répète, dans la pratique, l...

L'article 47 prévoit la mise en place d'une consultation unique de prévention pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. Afin de mieux cibler le dispositif et de rendre cette mesure de prévention efficace, l'amendement n° 89 vise à préciser que la consultation unique s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année ...

Cet amendement vise à encadrer le dispositif du prêt à taux zéro destiné aux jeunes adultes qui entrent dans la vie professionnelle en précisant que ce dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, et pas aux personnes de moins de vingt-cinq ans. J'indique d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n° 431 ...

L'objet de cet amendement est de prévoir un décret précisant les modalités d'application de cet article.

Monsieur le ministre, cet amendement constitue la suite logique de celui que j'avais présenté à l'article 16 du présent projet de loi. Il vise à réduire de 200 millions d'euros le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ...

Vous m'avez dit la même chose il y a dix ans. À chaque fois que l'on veut de l'argent, il n'y en a pas !

Je me réjouis de ce débat. À cet égard, je rappelle, au risque de me répéter, que je suis dans mon rôle. Je suis bien conscient que ce rôle peut sembler désagréable et laisser croire que je suis hostile au Gouvernement.

Certes ! Et une telle attitude devrait être plus répandue au sein du Parlement. En effet, que l'on apprécie ou pas ce gouvernement, ...

... il est de notre devoir de l'aider. Depuis que je suis parlementaire, j'ai toujours tenté de faire preuve d'une objectivité totale. Lorsque le Gouvernement agit comme il le faut, le Parlement doit le dire. Mais, dans le cas contraire, y compris lorsque l'on appartient à la majorité, il faut le dire également, dans l'intérêt même du Gouverne...