Financement de la sécurité sociale pour 2005

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Dans le huitième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » s...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec...

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et sur les régimes de retraite conditionnant la c...

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale : Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots : recouvrée et contrôlée supprimer les mots : par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots : régime général, par des organismes par les mots : régime général, par les organismes ...

Dans cet article, remplacer la somme : 131 milliards par la somme : 130, 3 milliards Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national Hôpital 2007 indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées....

A la fin du III de cet article, remplacer la somme : 405 millions d'euros par la somme : 400 millions d'euros Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation des établissements de s...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-5 du code de la sécurité sociale: « Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4. » Exposé so...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, supprimer les mots : et met en œuvre Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...