Respect des principes de la république

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation : I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3 peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à l'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4. Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne parti...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

Avant l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et la liberté de conscience sont » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Éco...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sou...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre...

Alinéa 5 compléter cet alinéa par les mots : , ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes intimidation à l'égard d'une personne participant à l'ex...

Alinéa 6 supprimer les mots : , après avoir recueilli le consentement de la victime, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la mention selon laquelle l'administration, lorsqu'elle dépose plainte après que l'un de ses agents a été victime de violences, menaces ou actes intimidation, ...

Alinéa 5 après le mot : public insérer les mots : ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violences ou actes d'intimidations à l'égard de pe...

I. - Alinéa 10 Rétablir l'alinéa dans la rédaction suivante : ..) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-1, » ; II. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Au quinziè...

Alinéa 4 supprimer cet alinéa Alinéa 7 remplacer les mots : , 3° et 5 par les mots : et 3° Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infract...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3 A. - Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d'emblème à caractère confessionnel ni d'emblème national. » ...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend mieux ...

Avant l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses ...

Remplacer les mots : au principe par les mots : aux principes de laïcité et Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre la rédaction de l'article en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi et donc d'y faire figurer en toute lettre le principe de laïcité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents laïcité exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation de saisir l'Agence région...

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : un article 28 ter ainsi rédigé par les mots : deux articles 28 ter et 28 quater ainsi rédigés II. - Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 28 quater. - Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence pour exercer s...

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions. Exposé sommaire : * Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socia...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit priv...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, ainsi qu'en matière de lutte contre les discrim...