Respect des principes de la république

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi par les mots : la charte des engagements réciproques II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 20...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain par les mots : signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-15. – Dans les mêmes conditions, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 portant la mention étudiant peut être délivrée à l’étranger q...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 6° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écol...

Alinéa 2 Après le mot : pénal insérer les mots : ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée Nationale, il a été rajouté par voie d’amendements à la liste des infractions entrainant la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL, organism...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Il indique le nombre d’organismes contrôl...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. « À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter u...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4. Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne parti...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablir le droit en vigueur concernant les modalités de retrait du FIJAIT des personnes mises en examen. De la même façon qu'il n'est ni utile ni opportun de prévoir leur inscription automatique, il n'y a pas lieu de prévoir, po...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1, » ; ...) Au quinzième alinéa, les mots : « à l’ar...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : , 3° et 5° par les mots : et 3° Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des aute...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la d...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. » Exposé sommaire : En ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. » Exposé sommaire ...

Remplacer le mot : gravement par le mot : manifestement Exposé sommaire : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, que ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité...