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Propositions de loi de Jean-Jacques Mirassou

50 propositionss de loi signées

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23/12/2013 — Proposition de loi N° 258 (2013-2014) visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques

18/12/2013 — Proposition de loi N° 252 (2013-2014) de la Socialiste et apparentés visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

03/10/2013 — Proposition de loi N° 30 (2013-2014) visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays

01/10/2013 — Proposition de loi N° 8 (2013-2014) prévue à l'article l. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

30/09/2013 — Proposition de loi N° 866 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

01/08/2013 — Proposition de loi N° 820 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés relative à la conservation des objets placés sous main de justice

15/07/2013 — Proposition de loi N° 756 (2012-2013) visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé

05/07/2013 — Proposition de loi N° 727 (2012-2013) tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin

22/02/2013 — Proposition de loi N° 383 (2012-2013) visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence

22/02/2013 — Proposition de loi N° 384 (2012-2013) visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant

14/02/2013 — Proposition de loi N° 361 (2012-2013) relative aux concessions hydroélectriques

12/02/2013 — Proposition de loi N° 350 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance

Auteur pour la Socialiste et apparentés

19/12/2012 — Proposition de loi N° 243 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés portant réforme de la biologie médicale

22/11/2012 — Proposition de loi N° 158 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés visant à faciliter l'exercice des mandats locaux

10/09/2012 — Proposition de loi N° 756 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

10/09/2012 — Proposition de loi N° 754 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

04/09/2012 — Proposition de loi N° 749 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation

Cosignataire (9 commentaires)

14/06/2012 — Proposition de loi N° 595 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

24/02/2012 — Proposition de loi N° 430 (2011-2012) constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales

31/01/2012 — Proposition de loi N° 312 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés relative à l'assistance médicalisée pour mourir

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