Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparait beaucoup plus souhaitable d’examiner les dispositions relatives aux services communs en même temps que la question d’ingénierie territoriale des départements qui figure dans le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et promotion de l’égalité des t...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La ligne nouvelle Paris-Normandie est inscrite au schéma national des infrastructures de transport. Exposé sommaire : Ce projet est réaliste et permet d’atteindre les objectifs fonctionnels qui lui ont été assignés : Réduire les temps de parcours, et optimiser ainsi le report...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « d'une société d'économie mixte », sont insérés les mots : « ou d'une société publique » ; b) Après les mots : « qu'elle a », i...