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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 16 61 77 110 304 305 308 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 422 543 553 648 669 673 674 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 21 mai 2013 par : M. J.L. Dupont.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'une société d'économie mixte », sont insérés les mots : « ou d'une société publique » ;
b) Après les mots : « qu'elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte ou d'une société publique locale. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des sociétés d’économie mixte résultant des transferts de compétence. Cette évolution a pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.
Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu'une collectivité locale détient dans une Entreprise publique locale lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au bénéfice des futures métropoles.
Par ailleurs, cet article met à jour l'article L.1521-1 du CGCT suite à la création des sociétés publiques locales par la loi du 28 mai 2010 pour permettre à ces dernières de bénéficier de la même clarification que les sociétés d’économie mixte.
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