Loi de finances pour 2014

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 24 ter.

L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre...

L'amendement n° I-276 est retiré. L'amendement n° I-278, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 13...

L'amendement n° I-278 est retiré. L'amendement n° I-354, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fi...

L'amendement n° I-221, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fractio...

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-221 rectifié, présenté par M. Savary, et ainsi libellé : I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la f...

L'amendement n° I-222, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 euros, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 ...

L’amendement n° I-222 est retiré. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

L'amendement n° I-544, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Région Gazole Supercarburantsans plomb Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Île-De-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pa...

L'amendement n° I-223 rectifié, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot et Bordier, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Houel, Hyest, Laufoaulu, de Legge et du Luart, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard, Lefèvre, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé : Aprè...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-284 est présenté par M. Mohamed Soilihi. L'amendement n° I-313 est présenté par MM. Doligé et Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour le...

L’amendement n° I-313 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-284 ?

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° I-127 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° I-182 est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Lozach, Rome, Pastor et Boutant. L'amendement n° I-294 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-127, I-182, I-294 et I-517. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 86 : Nombre de votants333Nombre de suffrages exprimés333Pour l’adoption333Contre 0Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : par le montant : II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deux...

L'amendement n° I-296 rectifié est retiré. L'amendement n° I-543 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : par le montant : II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Septième ligne de cette colonne Remplacer le nombre : par le nombre : 2° Dix-neuvième ligne de cette colonne Remp...

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° I-62 est présenté par MM. J. Gautier, Revet et Gournac. L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et MM. Amoudry, Vanlerenberghe, Jarlier, Bockel et Delahaye. L'amendement n° I-202 est présenté par...