Accès au logement et urbanisme rénové

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau. L'amendement n° 365 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet ali...

L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mmes Gourault et Férat et MM. Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du reno...

L'amendement n° 750 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Milon, Mme Cayeux, MM. P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Après le mot : location insérer les mots : à l’exception des lo...

L'amendement n° 170, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 13, première et seconde phrases Supprimer le mot : majoré II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 171, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 767, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 15 I. Après les mots : et leur ampleur insérer les mots : par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique II. Supprimer les mots : définies par décret en Conseil d'État III. C...

L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Dubois, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéas 18 à 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Daniel Dubois.

L'amendement n° 657 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le mot : trois par le mot : six La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L'amendement n° 657 rectifié est retiré. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault, M. Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles ...

L'amendement n° 172, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 24 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. 17-... – Le loyer ne peut être révisé pendant la dur...

L'amendement n° 175, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 24 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. 17-... – Dans les territoires mentionnés au I de l’a...

L'amendement n° 173, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 26, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 363 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 174, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation discrétionna...

L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 763, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 30 Remplacer les mots : si le l...

L'amendement n° 176, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du cont...

L'amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Milon, Mme Cayeux, MM. P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret, Sittler et Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé : Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : minoré par le mot : majoré La parole ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry. L'amendement n° 346 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 52...

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation peut être saisie par chacun...