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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis. Chapitre II Mettre en place une garantie universelle des loyers
L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 344 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole...
L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'acquéreur du logement est obligé de respecter le bail en cours et d'aller à son terme. La parole est à M. Joël Guerriau.
L'amendement n° 766, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé ...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 326 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Milon et César, Mmes Boog et Lamure, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier. L'amendement n° 739 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Cayeux, M. Cointat, Mmes Masson-M...
L'amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Jarlier, Amoudry, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : du premier renouvellement La parole est à M. Daniel Dubois.
En conséquence, les amendements n° 326 rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis n'ont plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 64 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry. L'amendement n° 345 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme La...
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer les mots : trois mois par les mots : deux mois minimum et peut aller jusqu'à trois mois maximum La parole est à M. Joël Guerriau.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé : Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ain...
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé : Alinéa 18 Supprimer les mots : d’obtention d’un premier emploi, ...
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet et Marseille, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le salarié qui rapproche son domicile de son lieu de travail ; La parole est à M. Joël Guerriau.
L’amendement n° 81 rectifié est retiré. L’amendement n° 368 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 28 Après le mot : personne insérer les mots : vivant habituellement dans le logement et La parole est à M. François Calvet.
L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article.
L’amendement n° 356 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 94, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 32 I. – Remplacer le montant : par le montant : II. – Remplacer le montant : par le montant : La parole est à Mme Mireille Schurch.
L'amendement n° 94 est retiré. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 164.
L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
