Loi de finances pour 2009

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : La mise en place d'un taux de réduction des dépenses pour un montant trop peu élevé risquent d'avoir un effet néfaste sur la qualité...

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : 199 quater F, insérer la référence : 199 quatervicies, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du pla...

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence : des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme par la référence : du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Afin d'éliminer les risques confusions ...

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156 . II. - Compléter cet article par...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 200 000 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des d...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux : 25 % par le taux : 40 % II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un...

I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : suivante par les mots : suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée Exposé sommaire : Il résulte des débats parlementaires que l'intention e...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot : délivrance par les mots : dépôt de la demande et les mots : l'expiration du délai d'opposition à par les mots : la date de dépôt de II. - Compléter cet article par...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot : restauration, insérer les mots : des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au p...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur par le mot : Parlement Exposé sommaire :