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Interventions de Jean-Léonce Dupont
22055 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut demander, dans le délai d...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Mézard, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 5 rectifié est retiré. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après les mots : peut statuer insérer le mot : provisoirement La parole est à M. Jacques Mézard.
L’amendement n° 4 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collin, Charasse et Mézard, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de ...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
La parole est à M. le président de la commission.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblé...
L'amendement n° 20, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 37, dernière phrase Supprimer le mot : également L'amendement n° 22, présen...
L'amendement n° 24, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8.- Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
