Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Mise en conformité environnementale des cuves des stations-service

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, contraints à de lourds investissements pour assurer la mise en conformité environnementale des cuves et des ...

Inquiétudes suscitées par l'utilisation d'adjuvants aluminiques dans de nombreux vaccins

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que suscite l'utilisation d'adjuvants aluminiques dans de nombreux vaccins. L'Association d'entraide aux malades de la myofascite à macrophages s'interroge sur la toxicité de l'aluminium et demande que soit conduite une recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vacc...

Contrat d'engagement éducatif

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations gérant les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, elles estiment qu'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) du 14 octobre 2010 menace directement l'organisation des colonies de vacances. La Cour conf...

Financement du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les vives inquiétudes que suscite la décision de la Commission européenne quant à la réduction drastique des financements du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). En effet, la Commission européenne a décidé de diminuer le montant de cette aide de 500 à 113 millions d'euros. ...

Effectifs dans les établissement d'enseignement privé

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs des établissements d'enseignement associé par contrat à l'État. La loi de finances pour 2011 a établi à 1 383 (au lieu de 1 633) le nombre de postes supprimés dans l'enseignement privé sous contrat avec l'État pour la rentrée 2011. Cette mesure a été a...

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les questionnements des élus dans l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'a...

Encadrement des élèves à la piscine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire du 19 octobre 2010 parue au Bulletin officiel du 11 novembre 2010 qui rappelle que la natation est partie intégrante de l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école pour son caractère utilitaire qui fait de la compétence du « savoir nage...

Allocation de cessation anticipée d'activité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce d...

Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposé par la loi SRU

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le problème que peut poser un propriétaire bailleur privé, dans le cadre de division d'un logement. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir au moins 20 % de ...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la récente enquête menée par l'UFC-Que Choisir du Calvados sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service...

Mode de répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mode de répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes. Le 11 juillet 2011 a été publié sur le site Internet de la Commission de régulation de l'énergie l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en Franc...

Préoccupations des gérants de débits de boissons

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les vives préoccupations des membres de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, du fait du nombre croissant de sanctions prononcées contre des exploitants de déb...

Réforme des professions comptables

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-...

Conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Les banques coopératives françaises estiment que si cette réglementation entre en vigueur, elle aura de lourdes conséquences s...

Difficultés pour des candidats aux élections cantonales d'ouvrir un compte de campagne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par des candidats aux dernières élections cantonales pour ouvrir des comptes de campagne, conformément à la législation. Il semble en effet que des établissements bancaires aient donné pour consigne à leurs agences de ref...

Modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite pour les entreprises du secteur de la propreté le projet de modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'aff...

Difficultés d'éligibilité aux fonds européens des organismes consulaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'éligibilité aux fonds européens rencontrées par les organismes consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat). Acteurs de projets s'inscrivant...

Préoccupations du mouvement radioamateurisme

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les revendications de l'Association des radioamateurs du Calvados, qui déplore que son administration de tutelle ne rende pas effectives les décisions acceptées par la France lors de réunions internationales, où sont définies les attributions de fréquences et autres règ...

Frais et mobilité bancaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Caen sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Cette enquête démontre que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client sou...

Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives préoccupations des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Ces médecins rappellent que depuis plus de vingt ans, avec la Fédération nationale des médecins ...