Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Consommation électrique due à l'utilisation des appareils électroménagers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats de l'enquête menée dans le Calvados par les associations UFC-Que choisir sur l'augmentation de la consommation électrique due à l'utilisation des appareils électromé...

Difficultés des petites entreprises du fait de la réduction des délais de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du fait de la réduction des délais de paiement entre entreprises, introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Alors que le...

Modalités de gestion adaptées aux espèces de gibiers et aux milieux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement. Il lui demande, compte tenu des us et cout...

Accès des PME aux appels d'offres de l'État et des collectivités

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) qui concourraient jusqu'à présent aux marchés publics et qui désormai...

Remise des cartes électorales aux nouveaux jeunes électeurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 24–1 du code électoral (décret n° 2007 – 68 du 8 février 2007) relatif à la remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente lors d'une cérémonie de citoyenneté...

Réglementation sur les conditions de neutralisation des armes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation de ces armes. Le Banc d'épreuve de Saint-Etienne indique régulièrement aux coll...

Distorsions de concurrence subies par les producteurs de fruits et légumes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations des producteurs de fruits et légumes. En effet, au-delà des aspects conjoncturels, la crise des productions de légumes en 2009 trouve sa principale explication dans les distorsions de concurrence subies par les producteurs français du fait du coût du t...

Conditions d'obtention des pensions de reversion

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. En effet, bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ...

Cotisation d'adhésion à l'ordre des infirmiers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation des infirmiers auxquels est imposée l'inscription au tableau du nouvel ordre professionnel instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercic...

Critères de reconnaissance d'un bassin d'emploi autonome

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le flou des critères actuellement retenus pour considérer un territoire comme un bassin d'emploi autonome. Il semble en effet que ces critères varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40 ...

Création d'une ligne budgétaire au profit des plus démunis

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la Fédération française des banques alimentaires sur la pérennisation de l'aide alimentaire européenne. Il semble en effet que la direction de l'alimentation ait souligné que la France est dans une situation instable car elle est l...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la revendication des différentes fédérations représentant les anciens combattants concernant l'extension des dispositions du décret n°2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Selon elles, l'attribution de cette décoration s...

Revenu minimum d'insertion et trop-perçus

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certaines veuves, allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), qui alternent des périodes de chômage non rémunéré et d'emploi. Ces dernières, qui connaissent d'importants problèmes financiers et d'emploi, déploren...

Situation des loueurs de voitures

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des loueurs de voitures, injustement condamnés à payer les contraventions au code de la route suite à des infractions commises par des conducteurs étrangers. Dès réception de l'avis de contravention, les loueurs renvoient à l'officier du ministère publi...

Régulation de l'imagerie médicale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan d'économies élaboré par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et les caisses d'assurance maladie. D'après la FNMR, ce plan, dont les mesures ont été proposées à la CNAMTS et au ministère de la santé, prévoyait une mise en œuvre progressive en 3 années, permettant d'assurer une am...

Décret relatif à l'assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de parution d'un décret d'application devant préciser les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. L'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux ...

Réforme du statut des greffiers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers de France concernant la réforme de leur statut. Il considère que le projet de réforme prévoyant notamment une organisation en trois grades est un retour en arrière et que le projet dévalorise les fonctions de greffiers. Afin de défendre leurs ...

Déduction des frais d'adhésion à une mutuelle des personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires de l'aide sociale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la volonté de certains organismes tutélaires de déduire du reversement des ressources prévu par le code de l'action sociale et des familles en faveur du département, les frais d'adhésion à une mutuelle engagés par les personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires ...

Réduction de l'allocation compensatrice tierce personne en accueil de jour

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réduction de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) en accueil de jour. En effet, le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 impose le versement d'une contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies en établissemen...

Remise en cause du système d'équivalence du travail de nuit dans le secteur socio-éducatif

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes engendrés par le décret du 30 janvier 2007 qui supprime la notion d'équivalence. Dans le milieu socio-éducatif, le temps de travail est organisé selon la convention collective de 1966. Un système d'équivalence permet de comptabiliser la nuit (22H à...