Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Volet territorial du contrat de projets État-région

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région. Au mois de janvier 2013, il lui avait fait part de son inquiétude sur le financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Il lui rappelle que c'est un docum...

Délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement par un décret à venir des délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs, qu'ils soient soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, induit par le volet (art. 37 à 44) transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 de la loi n° 2013-100 du 28 janv...

Contrats dits S10-HES

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable. Bon nombre se trouvent dans l'impossibilité de facturer leur production de l'année écoulée. En effet, suite à la décision du Conseil d'État du 12 avri...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 ja...

Difficultés des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques face à une concurrence étrangère déloyale. Les pêcheurs normands ont en effet le sentiment d'une grande inju...

Inquiétudes des entreprises de transport routier

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de transport routier. Ces entreprises seront en effet confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : suppression des allègements...

Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite. Initialement, ces agents ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l'intermédiaire d'une société en participation d'exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d'apporter...

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les questionnements des élus dans l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « Les opérations d'aménagement et ...

Contrefaçon de vins et spiritueux normands

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés des professionnels des calvados, pommeau, cidre et poiré face au développement de la contrefaçon de leurs produits. En 2010, le montant en valeur des saisies de contrefaçon effectuées par la douane s'élève à 421 millions d'euros; ce chiffre marque une progression de 55 % par rapport à 2009. S...

TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, il semble que l'administration centrale des services fiscaux interprète les textes de façon très restrictive en considérant que les bâtiments changent d...

Difficultés engendrées par la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les autorités concédantes responsables du service public d'électricité quant à la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale. La transformation du FACÉ (fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) en compte...

Modalités de saisine de France Domaine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisat...

Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposés par la loi SRU

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le problème que peut poser un propriétaire bailleur privé, dans le cadre de division d'un logement. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir ...

Conséquences de la fin des accords dérogatoires en matière de délai de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la fin des accords dérogatoires conclus en matière de délais de paiement, dont la réduction avait été introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de mo...

Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite. Initialement, ces agents ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l'intermédiaire d'une société en participation d'exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur pe...

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne applicat...

TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, il semble que l'administration centrale des services fiscaux interprète les textes de façon très restrictive en considérant...

Avenir du patrimoine des moulins à eau

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau et l'avenir du patrimoine des moulins à eau. Afin de respecte...

Modalites de saisine de France Domaine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions fina...

Valorisation des filières professionnelle ou technologique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives préoccupations des dirigeants d'entreprises de mécanique générale et de précision, qui rencontrent des difficultés à recruter de la main-d'œuvre qualifiée. Dans le même temps, elles apprennent la fermeture de classes spécialisées dans la « mécanique général...