Questions de Jean-Léonce Dupont

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la revendication des différentes fédérations représentant les anciens combattants concernant l'extension des dispositions du décret n°2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Selon elles, l'attribution de cette décoration s...

Revenu minimum d'insertion et trop-perçus

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certaines veuves, allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), qui alternent des périodes de chômage non rémunéré et d'emploi. Ces dernières, qui connaissent d'importants problèmes financiers et d'emploi, déploren...

Situation des loueurs de voitures

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des loueurs de voitures, injustement condamnés à payer les contraventions au code de la route suite à des infractions commises par des conducteurs étrangers. Dès réception de l'avis de contravention, les loueurs renvoient à l'officier du ministère publi...

Régulation de l'imagerie médicale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan d'économies élaboré par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et les caisses d'assurance maladie. D'après la FNMR, ce plan, dont les mesures ont été proposées à la CNAMTS et au ministère de la santé, prévoyait une mise en œuvre progressive en 3 années, permettant d'assurer une am...

Décret relatif à l'assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de parution d'un décret d'application devant préciser les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. L'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux ...

Réforme du statut des greffiers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers de France concernant la réforme de leur statut. Il considère que le projet de réforme prévoyant notamment une organisation en trois grades est un retour en arrière et que le projet dévalorise les fonctions de greffiers. Afin de défendre leurs ...

Déduction des frais d'adhésion à une mutuelle des personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires de l'aide sociale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la volonté de certains organismes tutélaires de déduire du reversement des ressources prévu par le code de l'action sociale et des familles en faveur du département, les frais d'adhésion à une mutuelle engagés par les personnes âgées hébergées en établissement et bénéficiaires ...

Réduction de l'allocation compensatrice tierce personne en accueil de jour

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réduction de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) en accueil de jour. En effet, le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 impose le versement d'une contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies en établissemen...

Remise en cause du système d'équivalence du travail de nuit dans le secteur socio-éducatif

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes engendrés par le décret du 30 janvier 2007 qui supprime la notion d'équivalence. Dans le milieu socio-éducatif, le temps de travail est organisé selon la convention collective de 1966. Un système d'équivalence permet de comptabiliser la nuit (22H à...

Tarifs des constats d'huissier

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnement constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Réforme des programmes de la seconde

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde. En effet, il semblerait que l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux soit supprimé, ce qui suscite de vives inquiétudes de la part des enseignants concernés mais également des parents. ...

Banque Postale et assurance dommage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intention de La Banque postale de solliciter le Gouvernement afin de pouvoir développer sa propre offre en assurance dommage. Sur ce marché déjà fortement concurrentiel, cette démarche inquiète bon nombre d'acteurs du secteur de l'assurance, notamment la Fédération nationale des synd...

Problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. Cette prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire ...

Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés au titre des articles 207-1 4° et 207-1 6°bis du code général des impôts sur le calcul de la taxe d'apprentissage. Les Sem sont partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 207-1 4° et 207...

Gratification des stages

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets pervers engendrés par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, notamment dans le cadre des formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les établissements de formation enre...

Décrets d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la formation des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Cette loi dont le dispositif est applicable au plus tard le 1er juillet 2008 prévoit une « formation tout au long de la vie » et de no...

Patrimoine de Réseau ferré de France et situation des cours de gare des villes de plus de 5000 habitants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté en date du 27 novembre 2006 par lequel les ministres chargés du domaine et des transports ont approuvé la liste des biens établie en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de Réseau ferré de France (RFF) et sur la situation des cours de gare d...

Financement du logement social et distribution du livret A

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme annoncée du financement du logement social et la prochaine généralisation de la distribution du livret A, demandée par la Commission Européenne à la France. En effet, ces questions inquiètent bon nombre d'acteurs, notamment la Confédération Syndicale des Familles, car le livre...

Revendications des chauffeurs de taxis

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les revendications des chauffeurs de taxis quant à l'avenir de leur profession qui connaît déjà de grandes disparités du fait des différents statuts des chauffeurs, qu'il s'agisse des artisans, des salariés ou des locataires. En effet, parmi les propositions formulées par la...

Fiscalité applicable au parc éolien

M. Jean-Léonce Dupont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité applicable aux parcs éoliens. En effet, l'article 1519 B du code général des impôts prévoit d'instituer au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, situées dans les eau...